Cinq choses à savoir sur la trêve hivernale

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La trêve hivernale prend fin le 31 mars 2018.

Un sursis pour les locataires

La trêve hivernale désigne une période, courant du mercredi 1er novembre au 31 mars prochain, pendant laquelle les propriétaires ne peuvent obtenir l’expulsion de leurs locataires (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). La volonté de mettre fin à l’occupation des lieux est motivée dans la plupart des cas par le non-paiement des loyers.

Mais même durant la trêve, les propriétaires conservent le droit d’engager une action en justice devant le tribunal d’instance pour ouvrir une procédure d’expulsion. L’expulsion sera possible à l’issue de la période.

Le dispositif fonctionne donc comme un sursis pour les locataires en difficulté.

Une procédure d’expulsion obligatoire

Les propriétaires ne peuvent forcer les occupants d’un bien à le quitter en dehors de la procédure prévue par la loi. Des sanctions pénales peuvent être prononcées à l’encontre des personnes agissant en dehors de ce cadre, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 226-4-2 du Code pénal).

Les dérogations à la trêve hivernale

Les expulsions restent possibles dans deux cas :

  • le relogement adapté du locataire et des personnes qui vivent avec lui peut être assuré ;
  • le local fait l’objet d’un arrêté de péril.

Si les occupants se sont introduits par voie de fait dans le bien et en ont fait un squat, le juge peut accorder l’expulsion au propriétaire qui la demande, mais ce n’est pas automatique.

Les logements étudiants ne sont pas visés par l’interdiction des expulsions quand les occupants ne satisfont plus aux conditions pour lesquels le logement a été mis à leur disposition (article L. 412-7 du Code des procédures civiles d’exécution).

Une interdiction des coupures d’électricité, de chaleur et de gaz

Pendant la trêve hivernale, les fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent, dans une résidence principale, interrompre leurs services pour non-règlement des factures. Les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance (article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles).

Un nombre d’expulsions en hausse

La Fondation Abbé Pierre a recensé, dans son rapport annuel publié en janvier dernier, 14 363 expulsions locatives menées en 2015 avec le concours de la force publique. Un niveau en progression de 24 % par rapport à l’année précédente et de 41 % sur dix ans.

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