Chômage : Pôle emploi ne peut plus récupérer les trop-perçus depuis le 5 octobre

Fini les allocations chômage ponctionnées suite à une notification de Pôle emploi sur un trop-perçu ! Depuis la décision du Conseil d’Etat du 5 octobre, les demandeurs d’emploi sont autorisés à épuiser tous les recours avant de rembourser Pôle emploi en cas d’ « indus ».

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
1mn de lecture
Chômage : Pôle emploi ne peut plus récupérer les trop-perçus depuis le 5 octobre
Chômage : Pôle emploi ne peut plus récupérer les trop-perçus depuis le 5 octobre

Le 5 octobre, le Conseil d’Etat ne s’est pas contenté de remettre en cause le calcul du différé d’indemnisation appliqué aux demandeurs d’emploi.

Il a aussi prononcé l’annulation immédiate des procédures actuelles de recouvrement par Pôle emploi les sommes versées à tort à des chômeurs. Aux motifs que :

  • le recours des allocataires ne suspend pas la décision de Pôle emploi ;
  • et que les partenaires sociaux ne sont pas compétents pour établir les règles de recouvrement des « indus ».

Jusqu'alors, Pôle emploi envoie une notification par courrier aux demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’un trop-perçu, puis retient une fraction des allocations à payer ou leur somme de le rembourser.

Dans les 30 jours suivant la notification, les demandeurs d’emploi peuvent ensuite contester l’existence, le motif ou le montant du versement indu.

Depuis le 5 octobre, la procédure s’inverse : les demandeurs d’emploi à qui Pôle emploi réclame des indus doivent pouvoir épuiser tous les recours avant de voir leurs allocations ponctionnées ou d’être obligés de rembourser Pôle emploi.

df
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
Publié le

Partager cet article :