Chômage partiel : certaines entreprises en abusent, quelles sont les sanctions ?

Des employeurs bénéficient indûment du dispositif d’activité partielle, que le gouvernement a renforcé face aux répercussions économiques de la pandémie de coronavirus et du confinement.

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Certaines entreprises recourent au chômage partiel tout en demandant à leurs salariés de pratiquer le télétravail.
Certaines entreprises recourent au chômage partiel tout en demandant à leurs salariés de pratiquer le télétravail. © shocky

En détaillant les sanctions applicables aux employeurs qui profitent indûment du dispositif de l’activité partielle – appelée dans le langage courant chômage partiel –, le cabinet de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a implicitement reconnu l’existence d’abus.

Dans un communiqué diffusé le 30 mars, le cabinet a rappelé les nouvelles règles du chômage partiel, fixées par un décret paru quatre jours plus tôt au Journal officiel, créées pour éviter des licenciements massifs. La pandémie de coronavirus et le confinement pénalisent durement l’activité : l’inéluctable récession de l’année 2020 sera probablement la plus forte depuis la Seconde Guerre mondiale, estiment le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, et de nombreux observateurs. Le PIB est déjà en recul d’environ 6 % au premier trimestre, selon la Banque de France.

Le cabinet de Muriel Pénicaud a souligné que le bénéfice du dispositif « n’est pas compatible avec le télétravail ». « Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal », selon le communiqué.

Des sanctions pour les employeurs

Dans cette situation, les entreprises contrôlées par des inspecteurs du travail risquent :

  • de devoir rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre du chômage partiel ;
  • d’être l’objet d’une interdiction de bénéficier, jusque pendant 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.

Des sanctions pénales peuvent en plus être prononcées, à hauteur de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour les individus (article 441-6 du Code pénal). 

« Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte), tout manquement » aux règles, précise le communiqué.

Des abus injustes pour les salariés

Les quotidiens Les EchosLe Parisien/Aujourd’hui en France et L’Humanité ont évoqué différents détournements du dispositif, en particulier dans des start-up imposant à leurs salariés de télétravailler. La crainte de la perte d’emploi suffit à emporter l’accord des intéressés.

Lesquels peuvent subir une baisse de leurs revenus : l’indemnité de chômage partiel représente en général 70 % (8,03 € minimum) de la rémunération brute par heure chômée, soit autour de 84 % du salaire net. Des employeurs peuvent certes décider de compenser la différence auprès de leurs salariés, mais la pratique n’est a priori pas répandue chez ceux qui abusent du dispositif.

Difficultés à bénéficier du chômage partiel

Parallèlement, certaines entreprises dans l’incapacité de maintenir une activité enregistrent des refus de la part de l’administration. L’avocat Nicolas Sfez a ainsi évoqué auprès de Dossier Familial le cas d’un restaurant qui n’a pu obtenir « le bénéfice du chômage partiel au motif qu’il pouvait poursuivre son activité de vente à emporter et de livraison à domicile ».

En outre, pour les structures les plus petites et donc fragiles, la procédure de demande du chômage partiel en ligne peut être complexe.

Des « remboursements » rapides

« De grâce, n’allez pas assommer les entrepreneurs de dossiers administratifs, de justificatifs en pagaille », a dit François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), au sujet de l’ensemble des dispositifs de soutien proposés par le gouvernement, soit également les prêts bancaires garantis par l’Etat ou les aides du Fonds de solidarité aux indépendants.

« Il faut que les remboursements sur le chômage partiel […] arrivent le plus rapidement possible sur le compte bancaire des entreprises », a réclamé mardi 7 avril François Asselin, dans une vidéo diffusée sur le site de l’organisation patronale.

La CPME avait le 25 mars déploré « des refus de chômage partiel » subis par un nombre croissant d’employeurs « au motif que leur secteur n’est pas concerné ou que leur entreprise est en capacité – théorique – de maintenir son activité ».

Un coût important pour les finances publiques

Le patronat n’a, pour l’heure, pas dénoncé les abus, oubliant ses plaidoyers en faveur du bon usage des deniers publics.

Le chômage partiel est susceptible d’occasionner un coût de 19,6 Md€ en trois mois, a indiqué Muriel Pénicaud le 7 avril, lors d’une audition en visio-conférence au Sénat. Au 6 avril, 5,8 millions de salariés étaient concernés par le dispositif, employés par 544 000 entreprises au total.

« Si toutes les entreprises qui ont fait la déclaration pour les 5,8 millions de salariés utilisent le chômage partiel pleinement pendant trois mois, le coût au bout de trois mois sera de 19,7 milliards d’euros », selon la ministre du Travail, citée par l’Agence France-Presse.

Une inconnue pèse sur le calcul du coût total du chômage partiel dû à la crise sanitaire : la durée du confinement, encore incertaine.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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