Fraude au chômage partiel : que risquent les employeurs ?

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© Brian A. Jackson

L’amplification du dispositif d’activité partielle (ancien chômage partiel) décidée en mars 2020 par le gouvernement face aux répercussions économiques de la pandémie de Covid-19, a sauvé des entreprises et des emplois, mais il occasionne des fraudes. 

Trois hommes gérant chacun une société doivent être jugés le 17 mars prochain devant le tribunal judiciaire du Mans : ils auraient perçu « une somme cumulée de 235 000 € » en « justifiant mensongèrement de salariés fictifs à l’aide de faux documents », selon le parquet, a rapporté mercredi 10 février l’Agence France-Presse (AFP).

Remboursement des sommes dues, interdiction de percevoir des aides publiques et sanctions pénales

En cas de fraude à l’activité partielle, les entreprises risquent :

  • de devoir rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre du chômage partiel ;
  • d’être l’objet d’une interdiction de bénéficier, jusque pendant 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.

Si des poursuites pénales sont engagées, d’autres sanctions peuvent être prononcées. L’article 441-6 du Code pénal constitue le fondement légal des poursuites et des condamnations. Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. 

Pour une personne morale comme une société, l’amende peut être quintuplée et aller jusqu’à 150 000 €, en application de l’article 131-38 du Code pénal.

Des abus injustes pour les salariés

Les quotidiens Les EchosLe Parisien et L’Humanité ont évoqué différents détournements du dispositif au printemps, en particulier dans des start-up imposant à leurs salariés de télétravailler. La crainte de la perte d’emploi peut suffire à emporter l’accord des intéressés.

Parallèlement, certaines entreprises dans l’incapacité de maintenir une activité enregistrent des refus de la part de l’administration. L’avocat Nicolas Sfez a ainsi détaillé en mars auprès de Dossier Familial le cas d’un restaurant qui n’avait pas pu obtenir « le bénéfice du chômage partiel au motif qu’il pouvait poursuivre son activité de vente à emporter et de livraison à domicile ».

En outre, pour les structures les plus petites et donc fragiles, la procédure de demande du chômage partiel en ligne peut être complexe.

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