Charges patronales et assurance chômage : ce qui change pour les employeurs au 1er octobre

Le 1er octobre prochain s’appliquera la nouvelle convention d’assurance chômage pour trois ans. Elle modifie le régime de cotisations sociales des employeurs.
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Le 1er octobre prochain s’appliquera la nouvelle convention d’assurance chômage pour trois ans.
Le 1er octobre prochain s’appliquera la nouvelle convention d’assurance chômage pour trois ans.

Le 14 avril 2017, les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention d’assurance chômage qui remplace, à compter du 1er octobre 2017, celle du 14 mai 2014. Elle est conclue pour trois ans et s’appliquera jusqu’au 30 septembre 2020.

Une contribution patronale supplémentaire et temporaire

Actuellement, chaque entreprise doit verser une contribution à l’assurance chômage fixée à 6,40 % (4 % dus par l’employeur et 2,40 % par les salariés). A partir du 1er octobre, les employeurs devront payer une contribution supplémentaire de 0,05 % qui s’appliquera à tous les contrats de travail, CDD, CDI et intérim.

En conséquence, le taux global des contributions chômage sera de 6,45 % (4,05 % de contribution patronale et 2,40 % de la part salariale).

Attention, cette hausse de la cotisation patronale est temporaire. Elle s’appliquera jusqu’au 30 septembre 2020, hormis dans les branches qui négocieraient sur le recours aux contrats courts.

Selon le Medef, cette contribution exceptionnelle est compensée par la baisse de la cotisation AGS (Assurance garantie des salaires). Depuis le 1er juillet, le taux de cette cotisation est passé de 0,20 % à 0,15 %. Pour rappel, cette cotisation permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, de garantir le paiement des salaires, préavis et indemnités des salariés.

Suppression de la surtaxation des CDD courts

Depuis le 1er juillet 2013, la part patronale de la contribution chômage est majorée pour certains CDD de très courte durée. Ainsi, au lieu de 4 %, la contribution est de :

  • 7 % pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois conclus pour accroissement temporaire d’activité ;
  • 5,5 % pour les CDD d’une durée de 1 à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité ;
  • 4,5 % pour les contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

A compter du 1er octobre, cette majoration sera supprimée pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement d’activité. Mais la majoration restera active pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois jusqu’au 31 mars 2019.

Fin de l’exonération « jeune de moins de 26 ans en CDI »

A partir du 1er octobre, l’exonération de la part patronale de la contribution d’assurance chômage accordée pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans sera supprimée.

Toutefois, l’employeur peut continuer à appliquer l’exonération s’il en fait la demande et si les conditions pour en bénéficier sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017.

df
Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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