C’est la fin de la trêve hivernale

Les expulsions de locataires peuvent reprendre à partir de lundi 2 avril. Mais les procédures sont très encadrées.
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La trêve hivernale prend fin jeudi 31 mars.
La trêve hivernale prend fin jeudi 31 mars.

La trêve hivernale prend fin samedi 31 mars. En principe interdites depuis le 1er novembre, les expulsions de locataires qui ne payent pas leur loyer et les charges locatives peuvent intervenir dès mardi 3 avril et jusqu’au 31 octobre.

Les expulsions sont toujours menées par un huissier de justice, seulement durant les jours ouvrables, de 6 heures à 21 heures.

Mais pour protéger les locataires, souvent de bonne foi, les règles sont claires : l’expulsion n’intervient qu’à l’issue d’une procédure.

Si pour la première fois le locataire ne paye pas son loyer, le bailleur peut faire appel :

  • à son assureur qui garantit le règlement des loyers et des charges ;
  • à la caution des dettes locatives.

Le propriétaire peut demander à la Caisse d’allocations familiales (CAF) le versement de l’aide au logement que perçoit le locataire.

Le bail comporte une clause résolutoire

Généralement, le contrat de location comporte une clause résolutoire : elle prévoit la résiliation du bail en cas de non-paiement du loyer et des charges.

En pratique, la rupture du contrat n’a rien d’automatique. Le propriétaire ne peut pas tout de suite appliquer la clause résolutoire. Il doit adresser un commandement de payer au locataire par acte d’huissier.

Le locataire peut éviter l’expulsion en réglant les sommes dues sous deux mois. L’occasion aussi de saisir le tribunal d’instance pour obtenir un délai de paiement et l’étalement des dettes.

Pour obtenir une aide financière, le locataire a également la faculté de se tourner vers un fonds de solidarité pour le logement.

Une fois écoulé le délai de deux mois (ou un délai de paiement accordés par le tribunal), en l’absence de règlement, une nouvelle étape de la procédure commence. Le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance afin qu’il constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion.

Si la justice accorde un délai de paiement, la clause résolutoire ne peut pas s’appliquer. Le locataire paye ses dettes dans le délai ? Il a le droit de demeurer dans le logement jusqu’à la fin du bail.

Le bail ne comporte pas de clause résolutoire

Le contrat de location ne comprend pas de clause résolutoire ?

Le propriétaire peut d’abord envoyer une mise en demeure de payer à son locataire. Cette première étape est facultative.

Il doit aller devant le tribunal d’instance pour faire valoir ses droits : obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Le tribunal n’accède pas automatiquement à cette demande. Il peut :

  • accorder au locataire un délai de paiement ;
  • prononcer la résiliation du contrat de location.

En cas de décision de résiliation, le propriétaire adresse par huissier au locataire un commandement de quitter le logement. La locataire a deux mois pour s’y soumettre.

Un « sursis » possible

Les exemples sont fréquents. Le locataire impécunieux étant sans solution de relogement, il reste sur les lieux malgré la décision de résiliation du tribunal ou le commandement de payer. L’expulsion est inévitable ? Pas forcément.

Selon la Fondation Abbé Pierre, quand « vous recevez un courrier vous demandant de remettre les clés, ou si vous êtes informé que l’expulsion va avoir lieu », vous avez la possibilité d’essayer « d’obtenir un sursis auprès de la préfecture (ou préfecture de police) ou de l’huissier : apportez leur tous les éléments en votre faveur ou prouvant vos difficultés, et le montant exact de votre dette et de vos règlements. Si vous êtes suivi par un travailleur social, vous pouvez lui demander un rapport social expliquant vos démarches et vos difficultés. Mais rien n’est garanti ».

Autre conseil de la Fondation Abbé Pierre : contactez « le commissariat afin de remettre les clés avant que l’expulsion n’ait réellement lieu ». Vous limitez ainsi les frais d’huissier, à la charge du locataire.

df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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