CDI, salaire minimum et durée légale du travail : les principes indiscutables posés par le rapport Badinter

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Le 4 novembre dernier, la ministre du Travail, Myriam El Khomri, initiait la refonte du code du Travail.
Le 4 novembre dernier, la ministre du Travail, Myriam El Khomri, initiait la refonte du code du Travail. Le 4 novembre dernier, la ministre du Travail, Myriam El Khomri, initiait la refonte du code du Travail.

Lundi 25 janvier, l’ancien garde des Sceaux, Robert Badinter a remis au Premier ministre Manuel Valls un rapport définissant les principes fondamentaux qui devront régir le nouveau code du Travail. Le document doit servir de base à l’élaboration du nouveau code qui devrait voir le jour d’ici à la fin 2017. Pour ce faire, le comité présidé par Robert Badinter a analysé l’ensemble des textes régissant le droit du travail pendant un peu plus de deux mois. Leur but : « extraire du droit actuel ses lignes directrices » afin de rétablir « clarté et facilité l’embauche ».

Durée légale du temps de travail

Question durée légale du temps de travail, le comité pose à nouveau le principe que « la durée normale du travail est fixée par la loi ». Au-delà de cette durée, « tout salarié a droit à une compensation ». Toutefois, la loi pourra « déterminer les conditions dans lesquelles les conventions et les accords collectifs peuvent retenir une durée différente ».

Place du CDI et salaire minimum

La place du contrat à durée indéterminée (CDI) est réaffirmée. « Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas prévus par la loi ».

Le document piloté par Robert Badinter, également auteur d’un ouvrage « Le travail et la loi » (Fayard, 2015), garantit le salaire minimum qui est « fixé par la loi ». « Tout salarié a droit à des conditions de vie digne », ajoute le rapport. L’égalité professionnelle, l’interdiction de discriminations ou de harcèlement, celle d’employer un mineur de moins de 16 ans, sauf exceptions prévues par la loi, sont réaffirmés parmi les droits et principes fondamentaux.

« Tout projet de réforme de la législation du travail envisagé par le gouvernement (...) fait l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation », indique le comité.

Une refonte du code du travail a été engagée par le Gouvernement afin de rendre plus lisible le document de référence et favoriser l’emploi. La ministre du Travail, Myriam El Khomri doit présenter la réforme le 9 mars prochain pour une nouveau Code du travail prévu d’ici fin 2017.

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