Barèmes des dommages et intérêts prud’homaux : le gouvernement demande au parquet de réagir

Alors que des conseils de prud’hommes ont refusé d’appliquer le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a adressé une circulaire aux procureurs généraux.
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Nicole Belloubet, le 17 octobre à l’Elysée.
Nicole Belloubet, le 17 octobre à l’Elysée.

Les jugements étaient favorables aux salariés. Dans plusieurs cas, en décembre 2018 ou en janvier 2019, les conseils de prud’hommes de Troyes, d’Amiens, d’Orléans et de Lyon avaient refusé d’appliquer les barèmes de dommages et intérêts prévus par le Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour éviter d’autres décisions allant dans le même sens, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a adressé une circulaire aux procureurs généraux près les cours d’appel, des hauts magistrats qui lui sont soumis hiérarchiquement comme tous ceux du parquet, a révélé Europe 1 mercredi 6 mars.

Au nom de la ministre de la Justice, le directeur des Affaires civiles et du sceau, Thomas Andrieu, demande à ces fonctionnaires de l’« informer des décisions [...] ayant écarté » ou « retenu » l’argument suivant lequel les barèmes sont contraires à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail et à la Charte sociale européenne, indique le document publié par la station et par le site actuEL RH. L’article 10 du premier texte impose « le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » pour « un licenciement [...] injustifié ».

S’agissant des jugements « ayant fait l’objet d’un appel », Thomas Andrieu prie chaque destinataire concerné « d’intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaître l’avis du parquet général sur cette question d’application de la loi » et de la « tenir informé[e]», précise la circulaire datée du 26 février.

De telles interventions dans des affaires de licenciement jugées en appel sont très rares, d’après Europe 1. Nicole Belloubet entend prévenir la possibilité de nouvelles remises en cause des barèmes, même si les magistrats tranchant les contentieux ne lui sont pas subordonnés.

En annexe du document, la Chancellerie reproduit les extraits de deux décisions, l’une du Conseil constitutionnel, l’autre du Conseil d’Etat ayant jugé les barèmes valables.

Des seuils minimaux et maximaux

Ces dispositifs reposent sur des seuils minimaux et maximaux de montant, dépendant du nombre de salariés dans l’entreprise (plus ou moins 11) et de l’ancienneté de la personne remerciée (article L. 1235-3 du Code du travail). « Les juges sont ainsi complètement bloqués dans l’évaluation du préjudice. Pourtant, ce n’est pas l’ancienneté qui fait le préjudice », nous expliquait-on en janvier à la CFDT, opposée comme les autres syndicats au plafonnement des dommages et intérêts.

Les barèmes sont issus de l’une des cinq ordonnances du 22 septembre 2017, signées par le président de la République, Emmanuel Macron, pour encourager les embauches. Depuis, l’exécutif n’a pu démontrer cet effet positif.

df
Timour Aggiouri
Publié le