Bail mobilité : quelles sont les règles ?

Ce contrat prévu par la loi Elan pourra être utilisé pour la location de logements meublés. Sa durée sera comprise entre 1 et 10 mois.
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Le loyer inscrit dans le contrat ne sera pas révisable.
Le loyer inscrit dans le contrat ne sera pas révisable.

Propriétaires et candidats à la location vont bientôt pouvoir conclure le bail mobilité. Ce dispositif figure à l’article 107 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Dans une décision rendue jeudi 15 novembre, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte. Les premiers baux mobilité pourront être signés dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, qui doit intervenir dans les prochains jours.

Pour la location de quels logements la conclusion d’un bail mobilité sera-t-elle ouverte ?

Seuls les logements meublés du parc privé susceptibles d’être utilisés à titre de résidence principale pourront être loués, quelle que soit la zone géographique du bien. Les logements loués meublés doivent être équipés d’éléments de mobilier fixés par un décret du 31 juillet 2015.

Vous ne pourrez donc pas utiliser ce bail pour la location d’un logement vide ou pour une location saisonnière.

Quels candidats à la location seront éligibles au bail mobilité ?

La loi Elan énumère les personnes susceptibles d’être locataires. Il s’agit des personnes justifiant, à la date où le bail prend effet, qu’elles sont en :

  • formation professionnelle ;
  • études supérieures ;
  • contrat d’apprentissage ;
  • stage ;
  • engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
  • mutation professionnelle ;
  • mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle.

Quelles mentions devra comporter le contrat ?

Obligatoirement écrit, le contrat devra comporter différentes mentions, notamment :

  • sa durée ;
  • la surface habitable du bien ;
  • le montant du loyer et ses modalités du paiement ;
  • le motif justifiant l’utilisation du bail mobilité ;
  • le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dans l’hypothèse où celui-ci a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du contrat ;
  • la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat ;
  • une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.

Le propriétaire pourra-t-il demander au locataire de disposer d’une caution ?

Oui. La caution sera susceptible de régler le propriétaire à la place du locataire en cas de défaut de paiement.

Pour obtenir un cautionnement, les candidats à la location pourront recourir à la garantie Visale, acronyme de visa pour le logement et l’emploi proposé par l’organisme Action Logement.

Combien de temps pourra durer un bail mobilité ?

Le contrat de location sera conclu pour 1 mois minimum, 10 mois maximum, sans possibilité de renouvellement ou de reconduction. Locataire et bailleur pourront signer un avenant, mais dans cette situation aussi, la durée totale du bail ne pourra dépasser 10 mois.

À l’issue du contrat, si vous concluez un autre bail portant sur le même bien meublé, cette location sera soumise au régime ordinaire des logements meublés. Le nouveau contrat devra donc être signé pour 1 an au moins. Une durée minimale abaissée à 9 mois si le locataire est étudiant.

Le loyer sera-t-il révisable ?

Non. Librement fixé lors de la conclusion du bail, le montant du loyer devra rester au niveau initial pendant toute sa durée.

Le locataire aura-t-il le droit de rompre le bail ?

Oui, il aura cette faculté à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis de 1 mois. Vous devrez notifier le congé par lettre recommandé avec avis de réception, par acte d’huissier ou encore par remise en main propre auprès du bailleur.

Vous serez redevable l’intégralité du loyer et des charges dues pendant le préavis. Sauf si, en accord avec le bailleur, un autre locataire occupe les lieux avant la fin de cette période.

« Une nouvelle forme de location Airbnb », déplore la Confédération nationale du logement

« Le bail mobilité ne va nullement répondre à la crise du logement dont souffrent particulièrement les jeunes. Rien n’impose d’ailleurs que les candidats à la location éligibles seront prioritaires pour l’attribution de logements sociaux ou étudiants », nous indique Jocelyne Herbinski, secrétaire confédérale en charge du pôle habitat à la Confédération nationale du logement (CNL).

Le contrat est peu attrayant pour les personnes à la recherche d’une location. « Les propriétaires ne se priveront pas de demander aux locataires un cautionnement. En général, ils préfèrent que le locataire dispose d’une caution personne physique plutôt que de la garantie Visale. » Certains propriétaires ne connaissent même pas ce service. « Si un professionnel intervient pour réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie, le locataire devra financer une partie de leur coût », regrette en outre Jocelyne Herbinski.

Pour la spécialiste de la CNL, le bail mobilité est favorable aux propriétaires. « Il va constituer un moyen pour les personnes louant leur résidence secondaire de le faire quand cela les arrange. Le bail mobilité est appelé à devenir une nouvelle forme de location Airbnb. »

df
Timour Aggiouri
Publié le