Aviseurs fiscaux : les dénonciations rémunérées ont rapporté près de 100 millions € à l’Etat

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Le fisc a reçu 92 demandes d’indemnisation.

Deux aviseurs, ayant fourni au fisc des informations sur des fraudes internationales, ont bénéficié d’une indemnisation, indique la députée socialiste Christine Pirès Beaune dans un rapport présenté mercredi 5 juin à l’Assemblée nationale.

Pour l’un des dossiers, les différents contrôles fiscaux menés à partir des renseignements ont abouti à la mise en recouvrement de 95,91 millions € au 15 mars. Les informations de l’autre aviseur sont susceptibles de rapporter « un peu plus de 800 000 € », précise Christine Pirès Beaune. « L’essentiel des droits et pénalités concerne l’impôt sur le revenu [...] et, de manière très marginale, l’impôt sur les sociétés », ajoute la parlementaire.

Non-déclaration de comptes

Sur les 90 autres demandes d’indemnisation adressées au fisc, 50 ont été classées sans suite, 29 sont toujours en cours d’examen et 13 ont débouché sur un contrôle fiscal.

Comme le rappelait Bercy dans un rapport transmis le 30 avril au Parlement, révélé par le quotidien Le Monde et que Dossier Familial s’est procuré avant sa publication, seules « des personnes apportant des informations afférentes à un manquement lié à une fraude fiscale à l’international de nature patrimoniale ou professionnelle » peuvent avoir droit à une indemnisation.

Le ministère de l’Action et des comptes publics évoquait notamment la non-déclaration de comptes bancaires ou de contrats d’assurance-vie ouverts ou souscrits à l’étranger.

« La décision d’indemnisation [...] est prise par le Directeur général des finances publiques, sur proposition du Directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) », expliquait Bercy.

1 million € maximum par aviseur

La somme versée est calculée « sur la base des montants estimés des impôts non régulièrement acquittés par le contribuables visés par les informations apportées ».

Le montant des indemnisations des aviseurs n’a pas été divulgué, mais il ne peut dépasser 1 million € par bénéficiaire.

Après 2 ans d’expérimentation, la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 a pérennisé le dispositif.

  • Pour consulter le rapport de Christine Pirès Beaune, cliquez ici.
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