Attention aux pratiques illégales des salles de sport

Au cours de contrôles menés en 2017, les agents de la DGCCRF ont décelé de multiples « manquements à la réglementation ».

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Quelque 5,5 millions de Français sont inscrits dans une salle de sport.
Quelque 5,5 millions de Français sont inscrits dans une salle de sport.

Actuel ou futur client d’une salle de sport, soyez vigilant ! La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) détaille, dans une enquête parue jeudi 8 novembre, les multiples « manquements à la réglementation » commis par ces entreprises.

Sur les 546 établissements contrôlés en 2017 par les agents de cette administration du ministère de l’Economie et des finances, « 367 présentaient des anomalies », selon le document.

Défaut d’information avant l’inscription

Les problèmes les plus fréquemment constatés (39 %) portent sur le défaut d’information des consommateurs avant l’inscription. Les manquements concernent notamment l’absence :

  • d’affichage de prix ou un affichage incomplet ;
  • de communication des conditions générales de vente (CGV) ;
  • d’affichage du règlement intérieur.

Clauses abusives

Les clauses abusives dans les contrats constituent 24 % des anomalies mises à jour. Parmi les « clauses noires » examinées, les principales comportent :

  • la possibilité de modification unilatérale de la part du professionnel des horaires, tarifs ou prestations ;
  • l’adhésion du consommateur à des clauses ne figurant pas dans le contrat ;
  • le dégagement de la responsabilité de l’entreprise en cas d’accident ou de vol ;
  • la restriction d’accès aux salles.

Les agents de la DGCCRF ont trouvé des « clauses grises » concernant « l’obligation de paiement d’une indemnité d’un montant disproportionné en cas de manquement aux CGV ou au règlement intérieur ».

Pratiques commerciales trompeuses

Les pratiques commerciales trompeuses représentent 12 % des anomalies. Les enquêteurs de la DGCCRF ont relevé comme principales infractions :

  • l’omission des frais d’inscription ou de dossier sur de nombreuses annonces de prix ;
  • l’indication d’un prix correspondant uniquement au premier mois, alors que le prix progresse les mois suivants ;
  • la mise en avant d’activités non dispensées ;
  • la présentation d’offres valables tout au long de l’année comme des promotions ;
  • des promotions plus onéreuses que les autres offres ;
  • des fausses allégations concernant les diplômes du personnel ;
  • des horaires erronés.

« Les enquêteurs ont aussi observé la pratique consistant à mettre en avant une offre ‘‘sans engagement’’ », dans le cadre de contrats à durée indéterminée. Pour se désengager, le consommateur doit envoyer à l’entreprise un courrier avec avis de réception, en respectant un préavis allant jusqu’à 3 mois. « Cette pratique commerciale peut être considérée comme trompeuse dès lors que la mention ‘‘sans engagement’’ décrit une offre nécessitant le respect d’un préavis pour mettre fin au contrat », explique la DGCCRF.

Les agents ont repéré d’autres anomalies telles que la non-remise de note (15 % des anomalies) ou encore l’absence d’emploi de la langue française.

Le sport en salle est répandu : presque 5,5 millions de Français sont inscrits dans un établissement.

  • Pour consulter l’enquête, cliquez ici.
df
Timour Aggiouri
Publié le

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