Attentats : deux nouveaux préjudices reconnus pour les victimes

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86 personnes ont perdu la vie suite à l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice et des centaines ont été blessées.
86 personnes ont perdu la vie suite à l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice et des centaines ont été blessées. 86 personnes ont perdu la vie suite à l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice et des centaines ont été blessées.

3 000 à 3 500 personnes pourraient en bénéficier dans les prochaines semaines. Lundi 25 septembre, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) s’est réuni pour décider des modalités de mise en œuvre et d’éligibilité de deux nouveaux préjudices spécifiques aux victimes du terrorisme, reconnus en mars dernier par le Fonds.

Le premier, le « préjudice d’angoisse de mort imminente », permettra d’indemniser les victimesdirectes d’un attentat pour la « très grande détresse » d’avoir été confronté à la mort. Il sera présumé pour les personnes décédées et compris entre 5 000 et 30 000 euros. Pour celles blessées physiquement ou psychologiquement, un expert médical indépendant sera nommé pour établir le préjudice subi et le montant de l’indemnité sera compris entre 2 000 et 5 000 euros.

Le second, le « préjudice d’attente et d’inquiétude », couvrira les souffrances des proches des victimes décédées entre le moment où ils ont appris qu’un des leurs se trouvait sur les lieux d’un attentat et l’annonce de son décès. Ils pourront bénéficier d’une indemnisation comprise entre 2 000 et 5 000 euros.

Ces nouvelles indemnisations s’appliqueront à toutes les demandes en cours. Le Fonds estime que le coût total pourrait atteindre 20 millions d’euros.

Le préjudice exceptionnel spécifique est restreint

Elles s’ajoutent à une indemnisation déjà existante pour les victimes de terrorisme, le « préjudice exceptionnel spécifique » dont les modalités d’attribution ont été modifiées. Elle concernera uniquement les victimes directes des attentats, celles présentes sur les lieux mais non touchées directement ne pourront plus en bénéficier. Attention, cette nouvelle modalité s’appliquera uniquement aux éventuels attentats futurs. Son montant est de 30 000 euros.

Déception des associations et avocats de victimes

Si le ministère de la Justice a salué dans un communiqué une « avancée majeure » qui garantit une « réparation effective et intégrale » aux victimes d’attentats, « en particulier pour celles qui sont les plus gravement atteintes », les représentants des victimes (avocats et associations) sont loin d’être satisfaits. « C’est un recul, ce n’est absolument pas une avancée », s’est insurgé Maître Eric Morain, avocat de familles de victimes de l’attentat de Nice, qui dénonce un préjudice aux familles des blessés « considérablement diminué ». « On essaie de faire rentrer avec un chausse-pied le nombre de victimes dans des cases, par rapport à un budget ». Cette décision « va multiplier les contentieux et les colères », prévient-il.

De son côté, Maître Gérard Chemla, avocat de victimes des attentats du 13 novembre et de Nice, dénonce « un message assez malsain de mépris au titre de la prise en considération des préjudices des victimes d’attentats qui manifestement cède devant les contraintes budgétaires ».

Comment être indemnisé ?

C’est le Procureur de la République qui informe le Fonds de garantie de l’identité des victimes d’un attentat. Celles-ci sont ensuite contactées directement par le FGTI. Toutefois, une demande d’indemnisation peut être adressée directement par toute personne s’estimant victime d’un acte de terrorisme. Toute victime dispose d’un délai de 10 ans pour saisir le FGTI.

La demande d’ouverture d’un dossier nécessite l’envoi d’un formulaire téléchargeable ici, accompagné de pièces justificatives (photocopie d’une pièce d’identité de la victime, du livret de famille pour les ayant-droit, certificats médicaux, copie du dépôt de plainte, etc.)

Si une victime estime que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut saisir le Médiateur indépendant du FGTI.

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