Assurance vie : transférer un « vieux » contrat vers un plus rémunérateur sera bientôt possible

Transfert chez le même assureur facilité, transparence sur le contenu des contrats accrue… La commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la loi Pacte a fait adopter une série d’amendements en faveur des détenteurs de contrats d’assurance vie.
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La loi Pacte pourrait faciliter les transferts internes des contrats d'assurance vie.
La loi Pacte pourrait faciliter les transferts internes des contrats d'assurance vie.

Transférer un contrat d’assurance vie d’un assureur à un autre sans perte de l’antériorité fiscale n’est pas encore à l’ordre du jour. Mais le transfert d’un vieux contrat vers un autre plus rémunérateur au sein de la même compagnie devrait bientôt être possible. La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a adopté, mercredi 6 mars, une série d’amendements en faveur des détenteurs d’assurance vie.

Elargissement du transfert interne des contrats

L’un d’entre eux vise à élargir la transférabilité interne des contrats d’assurance-vie. Il s’agit d’autoriser « un titulaire de contrat d’assurance-vie de transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur, sans friction fiscale ». Aujourd’hui, ce mécanisme est limité au transfert d’un contrat de type mono-support (en fonds euros) vers un contrat de type multi-supports avec un engagement minimum en unités de compte. L’amendement propose d’étendre le transfert à tous les contrats, même de multi-supports à multi-supports. L’idée est de permettre aux épargnants d’abandonner leurs vieux contrats fermés à la commercialisation pour des contrats plus récents et souvent mieux rémunérateurs. Si cette mesure apporte quelques progrès, elle reste « très partielle, car elle ne permet pas de faire jouer la concurrence entre les établissements », explique sur le site Investir, François Carlier, directeur général de l’association de consommateurs CLCV.

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Des transferts de contrats vers le futur plan d’épargne retraite

Un second amendement propose de permettre aux assurés de transférer un contrat d’assurance vie vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER), prévu dans la loi Pacte, « sans conséquence fiscale jusqu’au 1er janvier 2022 ».

Plus de transparence sur les rendements des fonds en euros

Un autre amendement veut obliger les assureurs à informer les épargnants sur les taux de rendement de l’ensemble des contrats d’assurance-vie, qu’ils soient toujours commercialisés ou non. Ces données devront également être publiées chaque année sur le site de l’assureur, dans les 90 jours suivant le 31 décembre de l’année de revalorisation et pour « une durée minimale de 5 ans ».

Des informations sur les frais avant ouverture

Enfin, un dernier amendement renforce les obligations d’information précontractuelle relatives aux frais prélevés dans les supports d’assurance vie exprimés en unités de compte. « Pour chaque unité de compte », les assureurs pourraient être contraints de détailler « la performance brute de frais », la « performance nette de frais » ainsi que « les frais prélevés » sur une période passée, à définir par décret.

Le projet de loi doit être examiné à partir du 13 mars à l’Assemblée nationale en séance publique et repasser ensuite devant le Sénat.

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Sarah Corbeel
Publié le