Assurance vie : Bercy confirme l’allègement de la taxation des contrats souscrits par des couples mariés

Une réponse ministérielle vient confirmer la nouvelle doctrine en matière de fiscalité pour les enfants des couples mariés sous le régime de la communauté des biens. 

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Bercy change une règle fiscale en matière d’assurance vie souscrite dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté.
Bercy change une règle fiscale en matière d’assurance vie souscrite dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté.

Annoncée le 12 janvier par un communiqué de presse, la modification d’une règle fiscale en matière d’assurance vie souscrite dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté a été confirmée lors d’une réponse ministérielle.

Pour bien comprendre, lire l’article « Assurance vie : ce qui change au niveau fiscal »

Ainsi, les contrats d’assurance vie souscrits par un couple marié sous le régime de la communauté ne vont plus être taxés au décès du conjoint bénéficiaire. Dans sa réponse datée du 23 février 2016 à une question du député Jean-David Ciot, le ministère de l’Économie confirme que, pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2016, les enfants ne payeront plus de droits de successions sur les contrats souscrits par le conjoint survivant. L’administration fiscale ne comptera plus dans la succession d’un époux marié sous le régime de la communauté la moitié de la valeur des contrats d’assurance vie souscrits par son conjoint.

Ce que dit la réponse du ministère de l’Économie :

« Ainsi, afin de garantir la neutralité fiscale pour l'ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, que, au plan fiscal, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat ne soit pas intégrée à l'actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé. »

« En revanche, lors du dénouement du contrat à la suite du décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l'assurance-vie restent soumises, suivant le cas, aux droits de mutation par décès (CGI art. 757 B) ou au prélèvement particulier (CGI art. 990 I), dans les conditions de droit commun » ajoute la réponse de Bercy.

La doctrine dite de Bacquet est donc rapportée pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2016.

Jusqu’alors, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie.

df
Publié le

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