Assurance vie : 5,4 milliards d’euros non réclamés

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Assurance vie : 5,4 milliards d’euros non réclamés
Assurance vie : 5,4 milliards d’euros non réclamés Assurance vie : 5,4 milliards d’euros non réclamés

D’après l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les capitaux issus de l’assurance vie en déshérence s’élève à 5,4 milliards d’euros au 31 décembre 2015 pour les 28 principaux assureurs français.

En 2013, la Cour des comptes estimait à 2,76 milliards d’euros les capitaux non réclamés par les bénéficiaires de l'assurance vie pour l’année 2011, contre 2,67 milliards d’euros en 2008.

Depuis 1er janvier 2016, les assureurs et les notaires sont soumis à de nouvelles obligations. Objectif : les inciter à rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance vie.

Les obligations des assureurs depuis janvier 2016

Les assureurs sont désormais tenus de consulter les données inscrites au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) servant à identifier les assurés décédés et de publier chaque année le nombre de contrats d’assurance vie non réglés et les capitaux qu’ils abritent.

Les notaires, eux, doivent consulter le fichier central des contrats d’assurance vie (Ficovi) pour identifier l’ensemble des comptes souscrits par la personne décédée.

Les assureurs doivent verser les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 10 ans après la connaissance du décès du souscripteur du contrat d’assurance vie ou l’échéance du contrat. Les frais de gestion perçus par les assureurs sont plafonnés. Les sommes seront versées à l’Etat dans un délai de 20 ans à compter de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Dans le cas où les assureurs n’ont pas versé le capital ou la rente dans un délai d’un mois à compter de la réception des pièces justificatives, ils sont redevables du double de l’intérêt légal pendant deux mois, puis au-delà du triple de l’intérêt légal. Jusqu’à fin 2015, la pénalité financière était basée sur le taux de l’intérêt légal.

Enfin, toujours, pour inciter les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie, la nouvelle loi prévoit de fixer un taux minimal de revalorisation du capital garanti post-mortem. Ce taux a été fixé par le décret 2015-1092 du 28 août 2015.

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