Assurance souscrite par le propriétaire à la place du locataire : la pénalité limitée à 10 %

Bailleur, vous pouvez prendre une assurance à la place de votre locataire. Vous récupérez le montant de la prime auprès de lui. Un décret plafonne à 10 % de la prime annuelle le montant de la majoration que vous pouvez demander au locataire.
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La possibilité de souscrire une assurance à la place du locataire est issue d’une loi du 28 décembre 2015.
La possibilité de souscrire une assurance à la place du locataire est issue d’une loi du 28 décembre 2015.

Lorsqu’un bailleur remet les clés de son logement à un locataire, ce dernier doit lui présenter son attestation d’assurance. Le locataire doit en effet souscrire une assurance contre les risques locatifs.

Mais s’il ne respecte pas son obligation, le propriétaire peut prendre une assurance à sa place. Et récupérer auprès de lui le montant de la prime d’assurance. Il peut en plus exiger du locataire le versement d’une pénalité. Cette majoration représente 10 % maximum de la prime annuelle, indique un décret paru jeudi 31 mars au Journal officiel.

La possibilité de souscrire une assurance à la place du locataire est issue d’une loi du 28 décembre 2015.

Selon ce texte, si le contrat de bail prévoit la rupture automatique du bail « pour défaut d’assurance », cette clause « ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux », délivré par un huissier de justice.

Une mise en demeure avant la souscription

Vous souhaitez souscrire une assurance à la place de votre locataire ? Vous devez adresser « une mise en demeure » au locataire par courrier recommandé avec avis de réception. Si au bout d’un mois cette démarche ne produit aucun effet, vous pouvez prendre une assurance.

Le locataire doit vous rembourser le montant de la prime, éventuellement majorée, « à chaque paiement du loyer ».

Vous transmettez au locataire une « copie du contrat […] lors de la souscription et à chaque renouvellement » de l’assurance.

Le montant de la prime et de la majoration « est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance » de loyer.

Si le locataire vous présente une attestation d’assurance ou s’il quitte le logement « avant le terme du contrat », vous devez résilier l’assurance « dans le délai le plus bref ».

df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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