Assurance emprunteur : la réforme a pris du retard

Une association de consommateurs s’inquiète du retard pris dans l’application de la réforme de l’assurance emprunteur.

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La résiliation annuelle de l'assurance emprunteur a été définitivement adoptée en février dernier.
La résiliation annuelle de l'assurance emprunteur a été définitivement adoptée en février dernier. La résiliation annuelle de l'assurance emprunteur a été définitivement adoptée en février dernier.

En février dernier, le Parlement avait définitivement adopté la possibilité de résilier son assurance emprunteur chaque année. Mais deux mois plus tard, la CLCV (Confédération logement et cadre de vie) tire la sonnette d’alarme. Comme le rapporte Le Parisien, le ministère de l’Economie n’aurait pas encore mis en place toutes les mesures d’application de la réforme, « pourtant prêtes à être publiées au Journal officiel ».

Concrètement, lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, la banque exige une assurance prenant en charge les mensualités restant dues en cas d’invalidité et de décès. Vous pouvez aussi vouloir vous couvrir en cas de chômage. Or, selon le groupe des sénateurs PS favorables à la réforme, la facture de l’assurance emprunteur est lourde, jusqu’à 30 à 40 % du coût total d’un crédit ! Jusqu’à présent, pour l’alléger, vous aviez la possibilité d’en changer pour une moins chère pendant les 12 premiers mois du contrat, à condition qu’elle apporte des garanties équivalentes en cas de décès et d’invalidité.

Grâce au nouveau dispositif, vous pourrez désormais le renégocier, tout au long de l’emprunt, à chaque date anniversaire du contrat. La réforme peut déjà s’appliquer aux offres de prêts émises depuis le 1er mars 2017. Pour les contrats déjà en cours, il faut attendre le 1er janvier 2018.

Un arrêté a été supprimé

Problème, ce nouveau droit n’est pas porté à la connaissance de l’emprunteur. D’après la CLCV, la « fiche d’information standardisée », qui fait savoir à l’emprunteur ce qu’il a le droit de faire avec son assurance, n’a pas encore été modifiée. Avant sa publication, un arrêté rédigé en ce sens par Bercy devait passer devant un comité d’experts, le Comité consultatif de la législation et de la réglementation, le 22 mars dernier. Mais il a été supprimé de l’ordre du jour.

Dans ce texte, figurait également « l’obligation de préciser dans l’offre de prêt les documents à fournir lorsque l’on doit passer par une délégation d’assurance », note le quotidien. Le but étant d’empêcher un refus de votre banque sous prétexte qu’il manque un document.

L’arrêté, censé entrer en vigueur au 1er septembre 2017, devra maintenant être publié par le prochain gouvernement.

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