Assurance emprunteur : la date de résiliation des contrats sera plus facile à déterminer

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La date de résiliation des contrats d'assurance emprunteur sera plus facile à déterminer.
La date de résiliation des contrats d'assurance emprunteur sera plus facile à déterminer. La date de résiliation des contrats d'assurance emprunteur sera plus facile à déterminer.

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, la banque exige une assurance afin de garantir le règlement des mensualités en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Depuis le 1er janvier 2018, en application de l’amendement Bourquin, tous les titulaires d’un prêt immobilier ont le droit de changer d’assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire du contrat, à condition de respecter un préavis d’au moins deux mois.

Mais dans la pratique, cette nouvelle règle se heurte à une difficulté : la plupart des contrats d’assurance-emprunteur ne comportent pas de date d’échéance. En avril dernier, l’UFC-Que Choisir dénonçait les pratiques de certaines banques qui profitaient de ce flou pour refuser des demandes de résiliation de clients en estimant que la date d’échéance n’était pas la bonne ou que le délai de préavis était dépassé.

Connaître la date à laquelle il est possible de résilier son contrat sera plus facile

Le Comité consultatif du secteur financier, instance de concertation qui réunit banques, compagnies d’assurance, courtiers en prêts immobiliers et associations de consommateurs, a décidé de clarifier les choses et a adopté à l’unanimité, mardi 27 novembre, une date unique pour l’échéance des contrats. Ce sera la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt qui servira de référence.

« Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement », précise le Comité consultatif dans un communiqué. Afin de permettre à tous les établissements de mettre à jour leurs systèmes d’informations, ce dispositif sera effectif au plus tard au second semestre 2019.

Ce choix devrait faciliter les résiliations des contrats puisque « cette date peut être facilement identifiée par les prêteurs, les assureurs et par les emprunteurs », ajoute le Comité consultatif.

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