Assurance décès du concubin : il faut une preuve récente de vie commune pour la toucher

Dans un couple en concubinage, quand l’un décède, l’autre doit prouver qu’ils vivaient bien ensemble au moment de la mort pour percevoir le capital décès de l’assurance souscrite par le défunt. C’est ce que rappelle une jurisprudence récente de la Cour de cassation.

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Le concubin doit fournir la preuve d’une vie commune avec l’assuré au jour de son décès pour pouvoir toucher le capital décès.
Le concubin doit fournir la preuve d’une vie commune avec l’assuré au jour de son décès pour pouvoir toucher le capital décès.

Deux ans après le décès de sa concubine qui avait souscrit un contrat d’assurance-décès, le concubin demande à la Macif de lui régler le capital décès ainsi que les rentes pour l’éducation des enfants prévus au contrat d’assurance. Mais l’assureur refuse de lui verser le capital décès au motif qu’il ne prouve pas qu’il vivait toujours avec l’assurée au moment de son décès. Le concubin assigne alors la Macif, en son nom propre et en sa qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l’assurée.

Pour appuyer sa demande, il fournit le bail d’habitation signé aux deux noms conclu 13 ans avant le décès, les avis d’échéance du loyer, les factures d’électricité et le contrat d’assurance souscrit jusqu’en 2010 pour l’occupation du logement. Il apporte également ses bulletins de salaires et les actes d’état civil (acte de naissance des enfants, acte de décès de sa compagne, sa carte d’identité), qui mentionnent tous une adresse commune pour le couple.

Le concubinage doit être stable et régulier

Mais la Cour d’appel juge ces justificatifs tout comme les attestations des voisins insuffisants pour prouver «la réalité d'une cohabitation avec [l’assurée] au moment de son décès ». Selon l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes.

Or, en examinant les avis fiscaux de 2009 des concubins, qui constituent des foyers fiscaux distincts, les juges relèvent que les enfants ne sont mentionnés comme personnes à charge que sur celui de la compagne. De plus, celui du plaignant est adressé à « M. ou Mme X », dont le numéro fiscal et la date de naissance ne correspondent pas à celle de l’assurée décédée, ce qui laisse supposer que le concubin est marié à une autre femme.

Pas de preuve récente de vie commune

Même si ce dernier déclare ne pas être marié et que même s’il l’était, cela n’exclurait pas qu’il put être en concubinage avec une autre, la Cour d’appel rejette sa demande. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 octobre dernier. Le concubin n’est pas en mesure de montrer des documents officiels récents prouvant la vie commune avec l’assurée au moment de son décès.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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