Assurance de protection juridique : comment ça marche si vous prenez un avocat ?

Votre assurance de protection juridique peut régler les honoraires dus à ce professionnel du droit. Mais le secret professionnel empêche l’avocat de rendre des comptes à votre assureur.

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Les honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge par votre assurance de protection juridique.
Les honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge par votre assurance de protection juridique.

Vous êtes couvert par une assurance de protection juridique ? Vous recourez aux services d’un avocat, dont les honoraires sont pris en charge par votre assureur ? Vous craignez qu’il doive lui communiquer des informations sur votre dossier ? La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, rappelle que ce professionnel du droit n’a « aucun compte » à rendre à l’assureur, dans une réponse ministérielle publié au Journal officiel du Sénat en date du 19 avril.

« Seul le client, en tant qu’assuré, peut être conduit à devoir informer l’assureur de l’évolution de l’affaire dans les conditions prévues par le contrat de protection juridique », explique Nicole Belloubet.

« Toute clause d’un contrat qui prévoirait que l’avocat lui-même est tenu de rendre des comptes à l’assureur serait illégale », précise la ministre.

Le sceau du secret professionnel

Les règles encadrant la protection juridique découlent d’une loi du 19 février 2007, qui visait notamment à clarifier les relations entre les avocats et les assureurs, rappelle Nicole Belloubet.

L’article 2 de cette loi empêche l’assureur de « proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part ».

Selon l’article 3, le montant des honoraires est fixé entre l’avocat « et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique ».

« Ces dispositions sont de nature à garantir l’indépendance de l’avocat et le respect des règles déontologiques de sa profession au nombre desquelles se trouve le secret professionnel », remarque Nicole Belloubet.

Le secret couvre « toutes les pièces du dossier », indique l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Attention : l’étendue de votre couverture dépend de votre contrat d’assurance. Un plafonnement du niveau de prise en charge des honoraires de l’avocat peut notamment y figurer.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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