Arrêt maladie : vous ne pouvez pas voyager sans autorisation préalable

Un salarié en arrêt maladie n’a pas le droit de quitter la zone de compétence de sa caisse d’assurance maladie sans autorisation préalable de celle-ci, selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation.
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Un salarié en arrêt maladie doit demander une autorisation préalable à sa caisse d’assurance maladie pour s’absenter de son département.
Un salarié en arrêt maladie doit demander une autorisation préalable à sa caisse d’assurance maladie pour s’absenter de son département.

Pendant un arrêt maladie, le versement des indemnités journalières (IJSS) par l’Assurance maladie est subordonné pour le bénéficiaire à plusieurs obligations. Selon l’article L. 323-6 du code de la Sécurité sociale, le salarié doit suivre les prescriptions médicales du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le médecin, s’abstenir de toute activité non autorisée et informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avec la fin de l’arrêt de travail. Il ne doit pas non plus quitter la zone de compétence de sa caisse d’assurance maladie sans autorisation préalable de celle-ci, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 mai dernier.

Dans l’affaire jugée, un salarié en arrêt maladie s’était rendu hors de son département quelques jours pour les fêtes de Pâques. Il avait envoyé un courrier à sa caisse primaire d’assurance maladie pour l’avertir de son absence mais sans demander d’autorisation de quitter la circonscription de la caisse. Cette dernière avait alors refusé de lui verser les indemnités journalières pendant sa semaine d’absence.

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Avertir la caisse d’assurance maladie de son absence ne suffit pas

Jugeant que le salarié avait agi en toute bonne foi puisqu’il avait prévenu la caisse d’assurance maladie, le tribunal des affaires de sécurité sociale a considéré que l’intéressé n’avait pas commis de faute et a condamné la caisse à verser les indemnités journalières. Mais saisie de l’affaire, la Cour de cassation a cassé le jugement et condamné le salarié à rembourser ce qu’il avait reçu. Pour les juges, peu importe qu’il ait averti la caisse de son départ, son obligation est de demander une autorisation préalable de s’absenter.

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Sarah Corbeel
Publié le