Arrêt maladie : l’employeur doit reporter les congés payés qui n’ont pas pu être pris

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, lorsqu’une maladie ou un accident du travail empêche un salarié de prendre ses congés payés annuels, l’employeur doit les reporter après la date de reprise du travail ou les indemniser en cas de rupture du contrat de travail. 
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Les congés payés empêchés par un arrêt maladie doivent être reportés.
Les congés payés empêchés par un arrêt maladie doivent être reportés.

Dans l’affaire jugée, une salariée, en arrêt maladie depuis fin 2004, est déclarée inapte à son poste en juillet 2006. Elle saisit les prud’hommes en 2011 afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés qu’elle n’a pas pu prendre en 2004 en raison de son arrêt maladie.

Pas de perte des congés payés acquis

Alors que la Cour d’appel considère sa demande prescrite, la Cour de cassation casse cette décision dans un arrêt rendu le 10 octobre dernier. « Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail », ont expliqué les juges. Or, sur le bulletin de salaire de la salariée de janvier 2005 apparaissait un solde de congés payés de 13,66 jours.

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Par ailleurs, les juges ont considéré que la demande n’était pas prescrite. En effet, avant le 14 juin 2013, tout salarié disposait d’un délai de cinq ans pour déclencher une action devant le conseil de prud’hommes pour réclamer des sommes à caractère salarial. Depuis, le délai de prescription est passé à trois ans. Or, la salariée avait été déclarée inapte à son poste le 17 juillet 2006 et avait saisi la juridiction prud’homale le 16 mars 2011.

La Cour de cassation a donc conclu que l’employeur doit indemniser la salariée pour les congés acquis non pris en 2004.

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Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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