Virements, prélèvements : les discriminations à l’IBAN seront sanctionnées

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© fizkes

Un fournisseur d’accès internet, une compagnie d’assurance ou une salle de gym refuse vos paiements au motif que votre IBAN n’est pas français ? Cette pratique est illégale, viennent de rappeler la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) dans un communiqué commun. Alertés d’une recrudescence des cas de discriminations envers les identifiant de compte bancaire de particuliers, les deux organismes ont décidé de sévir.

Depuis 2012, les virements et prélèvements doivent être acceptés « vers depuis tous les comptes de la zone SEPA, sans discrimination », rappellent-ils. La zone SEPA comprend les pays membres de l'Union européenne, les pays membres de l'Espace économique européen, ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican. En clair, un commerçant ou un organisme français ne peut pas refuser d’effectuer une opération bancaire au motif que l’identifiant du compte bancaire du consommateur – l’IBAN – commence par DE (pour un compte établi en Allemagne) ou GB (compte domicilié au Royaume-Uni).

Malgré cette législation, des discriminations à l’IBAN sont pratiquées en France par des opérateurs internet et de téléphonie mobile, des fournisseurs d’électricité ou de gaz, des compagnies d’assurance ou encore des organismes privés ou publics du secteur de la santé. Des pratiques illégales qui ont pris de l’ampleur ces dernières années avec l’essor des banques en ligne internationales comme la britannique Revolut ou l’allemande N26. Ces dernières ne délivrant pas d’identifiant bancaire français (IBAN lithuanien pour Revolut et allemand pour N26), de nombreux clients de ces néobanques voient régulièrement leur prélèvement ou paiement refusé.

Jusqu’à 375 000 euros d’amende

Face à ces cas de discrimination à l’IBAN, la DGCCRF et la CNPS annoncent que « des actions et réunions de sensibilisation à destination des acteurs privés seront menées en collaboration avec les fédérations et associations professionnelles (représentants des banques, des assurances, des commerçants, etc.) ». D’autres actions seront également menées auprès des acteurs publics avec lesquels des particuliers peuvent rencontrer des difficultés.

En cas de manquements constatés, des sanctions pourront être prononcées. Depuis le 8 octobre dernier, refuser le recours à un compte bancaire européen pour des opérations en France est désormais passible d'une amende de 75 000 euros pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les entreprises.

Des plateformes pour signaler les mauvaises pratiques

Par ailleurs, toute personne victime de discrimination à l’IBAN est invitée à se signaler via la plateforme Signalconso. En mars dernier, la néobanque anglaise Wise avait également lancé une plateforme dédiée, Acceptmyiban.org, pour permettre aux victimes de témoigner. Huit mois après, un premier bilan des plaintes a été dressé. Et la France fait figure de pire élève de l’Europe, recensant à elle seule 42,5 % des cas de discrimination à l’IBAN en Europe. Des refus qui proviennent principalement des services financiers, des opérateurs télécoms mais aussi des organismes publics.

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