Saisie sur salaire : quelles sommes pourront être prélevées en 2022 ?

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© urbazon

Vous devez une somme d’argent à un individu ou à un organisme, par exemple une facture non payée en temps et en heure ou des mensualités d’emprunt en souffrance ? Pour obtenir l’argent qui lui est dû, votre créancier peut demander à votre employeur de pratiquer une saisie sur votre salaire, réduisant ainsi le montant de la rémunération qui vous est versée. Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations entrera en vigueur en 2022 : suivant l’évolution de l’inflation, le gouvernement a revalorisé le barème applicable à partir du 1er janvier 2022, à travers un décret du 8 décembre, publié le surlendemain au Journal officiel

Il s’est appuyé sur l’article R. 3252-4 du Code du travail, prévoyant une révision annuelle de ce barème « par décret en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente » par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Quel est le barème de la saisie sur salaire ?

L’article 1er du décret fixe le nouveau barème pour une personne seule, modifiant l’article R. 3252-2 du Code du travail.

Montant de la rémunération annuelle par le débiteur dans les 12 mois précédant la notification de la saisieFraction susceptible d’être saisie
 
Jusqu’à 3 940 €1/20
Entre 3 940 € et 7 690 €1/10
Entre 7 690 € et 11 460 €1/5
Entre 11 460 € à 15 200 €1/4
Entre 15 200 € à 18 950 €1/3
Entre 18 950 € et 22 770 €2/3
Plus de 22 770 €100 %

À noter

Vous pouvez estimer le montant de la saisie sur salaire grâce au simulateur mis en place par le ministère de la justice.

Chaque seuil augmente de 1 520 € par personne à charge

Selon l’article 2 du décret, modifiant l’article R. 3252-2 du Code du travail, chaque seuil est augmenté d’un montant de 1 520 € par personne à charge du débiteur, sur justification (contre 1 490 € depuis le 1er janvier 2020). Les personnes à charge sont :

  • le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (565,34 € depuis le 1er avril 2021) ;
  • l’enfant ouvrant droit à la perception des allocations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur, ou bien l’enfant à qui ou pour l’entretien duquel le débiteur verse un pension alimentaire ;
  • l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Un reste-à-vivre après saisie égal au RSA

En application de l’article R. 3252-5 du Code du travail, le salarié conserve nécessairement une somme représentant au moins le montant forfaitaire du RSA.

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