Pôle emploi va bientôt pouvoir contrôler le patrimoine des chômeurs

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 permet à certains agents de l’organisme de consulter le fichier des contrats d’assurance-vie (Ficovie), un moyen de lutter contre la fraude, estime le gouvernement.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
3mn de lecture
Pôle emploi
Pôle emploi peut obtenir des informations sur votre patrimoine. © Laurence Dutton

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021, que l’Assemblée nationale doit voter solennellement mardi 17 novembre, ouvre à Pôle emploi la possibilité de consulter le fichier des contrats d’assurance-vie (Ficovie). La disposition est issue d’un amendement présenté par le gouvernement et adopté par les députés.

Qu’est-ce que le Ficovie ?

Le Ficovie, dont la direction générale des finances publiques (DGFiP) est responsable, recense des données ayant trait à la souscription et au dénouement des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

Il peut être consulté par des agents de diverses administrations, telles que :

  • des caisses primaires d’assurance-maladie ;
  • des caisses d’allocations familiales (CAF) ;
  • de la caisse nationale d’assurance-vieillesse ;
  • des caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Sous certaines conditions, peuvent également avoir accès au fichier des agents de l’administration fiscale et des douanes, des officiers de police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que des notaires.

Votre conseiller Pôle emploi pourra-t-il accéder au Ficovie ?

Non. L’accès au fichier sera ouvert aux agents « désignés » et « dûment habilités » de l’organisme, selon l’exposé des motifs de l’amendement, repéré par Capital.

Quels fichiers Pôle emploi peut-il déjà consulter pour obtenir des informations sur votre patrimoine ?

Des agents de l’organisme peuvent avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui comprend des informations sur les comptes ouverts en France. Un accès est aussi ouvert aux données du dispositif Patrim et de la Base nationale des données patrimoniales (BNDP), des fichiers spécifiques à l’immobilier.

Pourquoi cette réforme du Ficovie ?

Pour le gouvernement, c’est un moyen d’améliorer la lutte contre la fraude. Cet « accès » servira à Pôle emploi « dans le cadre des contrôles de ressources des bénéficiaires d’avantages et prestations sociales soumis à condition de ressources », indique l’exposé des motifs.

L’organisme doit ainsi « obtenir rapidement les éléments utiles à la détection de situations frauduleuses et […] prendre plus efficacement les mesures conservatoires utiles pour assurer un meilleur recouvrement des sommes dues », poursuit le gouvernement.

Comme le rappelle Capital, la Cour des comptes a réclamé à plusieurs reprises cette réforme. La mesure constitue un moyen de « vérifier notamment la cohérence des ressources déclarées par les titulaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), minimum social versé pour le compte de l’Etat », expliquait l’institution dans un rapport de septembre.

Le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) repose sur différents éléments, en particulier la durée d’affiliation à l’assurance-chômage en tant que salarié et le montant du salaire brut. Le versement de revenus issus de l’exercice d’une activité professionnelle est propre à aboutir à une baisse ou à une suppression de l’indemnisation. Mais les demandeurs d’emploi peuvent cumuler sans limite ARE avec des pensions alimentaires et des revenus du capital (loyers, dividendes, intérêts d’une assurance-vie, etc.).

L’ASS, elle, est susceptible d’être versée aux chômeurs ayant épuisé leurs droits aux ARE. D’un montant journalier maximal de 16,89 €, elle ne peut être réglée que si les ressources mensuelles du foyer sont inférieures à certains plafonds :

  • 1 182,3 € pour une personne seule ;
  • 1 857,9 € pour un couple.

Les pensions alimentaires et les revenus du capital imposables perçus par le chômeur titulaire de l’ASS sont inclus dans les ressources prises en compte.

df
Timour Aggiouri
Publié le

Partager cet article :