Occupation illicite d’une partie commune : une amende forfaitaire peut être versée

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Gendarmes, route
© VanderWolf-Images

La possibilité de payer une amende forfaitaire pour éviter une condamnation pénale va être étendue à deux autres délits, en plus de l’usage de stupéfiants. Les ministères de la Justice et de l’Intérieur ont annoncé, samedi 4 septembre, l’ouverture au 19 octobre d’une expérimentation du recours à ce dispositif pour les délits d’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble collectif et d’installation illicite sur le terrain d’autrui.

L’expérimentation va concerner « les ressorts des tribunaux judiciairesde Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix », précisent les deux ministères dans un communiqué. Au terme de ce test, la mesure est susceptible d’être généralisée dans toute la France au début de l’année 2022.

L’occupation illicite d’une partie commune d’immeuble collectif est une infraction inscrite dans le Code de la sécurité intérieure (article L. 272-4). Il s’agit du « fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ». Ces dispositifs peuvent par exemple être les « portes coupe-feu », les « extincteurs » ou les « systèmes de désenfumage », selon les deux ministères. Les peines maximales prévues en cas de condamnation sont fixées à deux mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Elles peuvent monter jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende en cas de voies de fait ou de menaces. Une peine de travail d’intérêt général (TIG) peut être encourue en plus.

Dans le cadre de la procédure de l’amende forfaitaire, aucune peine d’emprisonnement et de TIG n’est possible, et la somme due peut atteindre soit 150 €, soit 200 €, soit 450 €, « selon les délais dans lesquels » l’auteur la règle, précise la place Vendôme.

La seconde infraction visée, l’installation illicite sur le terrain d’autrui, « en vue d’y établir une habitation, même temporaire », concerne les biens « appartenant à une commune ou à tout autre propriétaire » (article 322-4-1 du Code pénal). Les personnes installées ne sont pas en mesure de justifier de l’« autorisation » du propriétaire « ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain ». Les peines maximales s’élèvent à un an d’emprisonnement et à 7 500 € d’amende.

Dans le cadre du nouveau dispositif, seule une amende est due, d’un montant susceptible d’atteindre 400 €, 500 € et 1 000 €.

Le recours à l’amende forfaitaire sera laissé à la discrétion des parquets pour chaque auteur. En l’absence de règlement d’une telle amende, une condamnation pourra être prononcée.

Une sanction inscrite au casier judiciaire

Le gouvernement reproduit le système de l’amende forfaitaire mis en place pour l’usage de stupéfiants, généralisé depuis le 1er septembre 2020, après une expérimentation. L’amende forfaitaire doit permettre d’apporter une réponse pénale et donc de maintenir une répression de comportements considérés comme nocifs pour la société, tout en évitant l’engorgement de la justice.

Le paiement met fin aux poursuites, mais la sanction est inscrite au casier judiciaire. Le système ne rime pas avec une dépénalisation, il permet une simplification de la procédure.

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