LDDS, LEP, CEL, PEL : les banques vont devoir vérifier l’absence de doublon

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Mains, homme, billets, euros
© solidcolours

L’interdiction de détenir plusieurs Livrets développement durable et solidaire (LDDS), Livrets d’épargne populaire (LEP), Comptes épargne logement (CEL) ou Plans épargne logement (PEL) va être renforcée. La banque auprès de laquelle vous souhaitez ouvrir votre placement devra interroger l’administration fiscale pour savoir si vous ne disposez pas d’un produit de la même catégorie auprès d’un autre établissement, une règle déjà mise en œuvre pour le Livret A. Un décret du 12 mars 2021, paru le surlendemain au Journal officiel, détaille cette obligation, qu’avait posée une loi du 4 août 2008.

Le texte d’application aura donc été pris au bout de presque treize ans. Il fixe deux hypothèses dans lesquelles vous ne pouvez pas ouvrir un placement :

  • vous refusez que le fisc communique à l’établissement de crédit les informations qu’il détient ;
  • l’administration répond que vous êtes déjà détenteur d’un ou de plusieurs produits d’épargne de la même catégorie.

Votre banque pourra solder vos doublons

Lorsqu’il constate que vous disposez déjà d’un ou de plusieurs produits de la même catégorie, le fisc en informe la banque auprès de laquelle vous disposez de ce ou de ces placements irrégulièrement ouverts. Votre établissement vous rappelle alors la situation. Vous disposez d’un délai de deux mois pour la régulariser. En l’absence d’une telle régularisation, vos produits maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d’office. Les avoirs qui y figurent sont transférés sur un autre compte à votre nom.

Ces mesures doivent entrer en vigueur à une date fixée par arrêté, intervenant au plus tard le 1er janvier 2024. Des dates d’entrée en vigueur distinctes peuvent être prévues pour chaque type de produit d’épargne.

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