Garantie de conformité : la DGCCRF annonce des sanctions contre Boulanger et Darty

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Magasin Darty, clients, soldes
© Benoit Tessier – Reuters

Savez-vous que de nombreux produits que vous achetez bénéficient d’une garantie gratuite prévue par la loi, la garantie de conformité ? De nombreux professionnels n’en informent pas correctement leurs clients, comme l’illustrent les « mesures d’injonction et de sanctions » prises à l’égard des enseignes d’électroménager Boulanger et Darty, annoncées mercredi 2 septembre par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Boulanger a subi la plus lourde sanction. Le 14 mai dernier, « le tribunal judiciaire de Lille a condamné la société [...] à une amende pénale de 50 000 € pour pratique commerciale trompeuse portant atteinte aux droits des consommateurs en matière de garanties légales », rapporte dans un communiqué la DGCCRF, administration de Bercy. Cette décision est intervenue « à la suite d’une procédure menée par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord ».

Le 26 mars dernier, la DDPP de Seine-Saint-Denis « a prononcé [...] une amende administrative de 25 000 € » à l’encontre des Etablissements Darty et fils pour n’avoir pas respecté une injonction. Cette administration avait enjoint en octobre 2018 à la société « de communiquer aux consommateurs préalablement à l’achat les informations sur les garanties légales et commerciales selon les conditions prévues par la loi », mais également « de faire cesser les pratiques commerciales trompeuses portant atteinte aux droits des consommateurs en matière de garanties légales ».

Des injonctions à l’égard d’Orange et de SFR

Les groupes de télécommunications Orange et SFR ont reçu des injonctions. Le « 23 juillet, la DDPP du Val-de-Marne a enjoint à la société Orange de cesser la pratique commerciale trompeuse consistant d’une part, à présenter la garantie légale de conformité comme une offre propre à la société et, d’autre part, à restreindre les droits des consommateurs dans les modalités de la mise en œuvre et du contenu de cette garantie ».

En date du « 18 janvier 2021, la DDPP de Paris a enjoint à la société SFR » de « communiquer aux consommateurs préalablement à l’achat les informations sur les garanties légales et commerciales selon les conditions prévues par la loi ». Mais aussi « de faire cesser les pratiques commerciales trompeuses portant atteinte aux droits des consommateurs en matière de garantie légale de conformité ».

Une enquête sur les années 2019 et 2020

La Direction a enquêté durant les années 2019 et 2020, pour « accompagner la transition écologique de l’économie, dans l’objectif de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits et de développer l’économie circulaire ». Elle a notamment recouru à « la procédure du client mystère » : des agents se sont présentés dans un premier temps comme des consommateurs.

L’enquête de la DGCCRF a visé « plus de 550 établissements du secteur des produits électroniques grand public et de l’électroménager ». Ses résultats révèlent que, « dans plus du tiers des établissements visités, les informations mises à disposition du consommateur concernent la garantie légale de conformité restent insuffisantes voire, dans certains cas, que l’information délivrée au consommateur était trompeuse ». Des professionnels cherchent ainsi à pousser leurs clients à souscrire des « garanties commerciales » payantes.

La DGCCRF invite les personnes confrontées à un professionnel ne respectant pas la loi à faire connaître le problème sur la plateforme SignalConso.

Un droit de se retourner contre le vendeur

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur a le droit, en cas de non-conformité du bien acheté, de se retourner vers le vendeur professionnel dans un délai maximal de deux ans à partir de la délivrance du produit, de six mois si ce dernier a été vendu d’occasion, rappelle la DGCCRF.

« Les défauts qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister à la date de délivrance du bien, sauf preuve contraire apportée par le vendeur », précise l’administration.

Vous devez toujours « être informé, avant l’acte d’achat, de l’existence et des modalités de mise en œuvre de cette garantie », d’après la DGCCRF.

En principe, si la garantie est mise en jeu, vous pouvez choisir « entre la réparation et le remplacement du bien » (article L. 217-9 du Code de la consommation). Par exception, si répondre au « choix de l’acheteur » induit « un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le vendeur doit procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

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