Frais bancaires : un nouveau document d’information tarifaire

Depuis le 1er août, les banques ont l’obligation de mettre à la disposition de leurs clients et du public un document d’information tarifaire (DIT) qui contient les principaux tarifs bancaires.
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Conformément à une directive européenne entrée en vigueur en septembre 2014, toutes les banques opérant dans l’Union européenne doivent mettre à disposition du public un document d’information tarifaire (DIT) sur leur site internet et en libre-service dans les locaux, sur support papier ou sur un autre support durable. En France, ce document est obligatoire depuis le 1er août, en plus de la brochure tarifaire complète. Il doit être conforme au modèle-type prévu dans la directive européenne.

Les tarifs des principaux services

Ce document reprend le rôle actuel de l’extrait standard des tarifs et présente de manière simplifiée les frais d’utilisation des « services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement » afin de permettre aux clients de les comparer facilement avec ceux d’autres comptes. Pour la France, il doit ainsi être mentionné les tarifs des services suivants :

  • la banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS)
  • les alertes sur les situations des comptes (SMS ou autre)
  • la tenue de compte ;
  • la fourniture d’une carte bancaire : carte internationale à débit immédiat, carte internationale à débit différé, carte à autorisation systématique ;
  • le retrait d’espèces dans un distributeur automatique d’un autre établissement bancaire ;
  • la cotisation à une offre d’assurance perte et vol des moyens de paiement ;
  • les virements SEPA occasionnels ;
  • les frais relatifs aux prélèvements SEPA ;
  • les frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA ;
  • les commissions d’intervention.

Dans le cas où l’établissement propose une offre groupée de services (ou package), celle-ci doit également être précisée dans le document. Les coûts et services inclus doivent être détaillés ainsi que le nombre de prestations couvertes par l’offre. De même, si une prestation est proposée de manière illimitée, le document doit le préciser. Si des services optionnels, qui ne sont pas inclus dans le forfait, sont proposés, leur prix doit être indiqué.

Où trouver ce document ?

Ce document doit être « fourni gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable à tout consommateur qui en fait la demande », précise un arrêté du 5 septembre 2018. « Il est également fourni, sur support papier ou sur un autre support durable, avant la conclusion d’un contrat relatif à un compte de dépôt ou un compte de paiement ».

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Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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