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Épargne salariale : et si vous débloquiez jusqu'à 10 000 € net d'impôt en 2022 ?

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twinsterphoto - iStock

En plein examen du projet de loi pouvoir d'achat, les sénateurs proposent d'y introduire une disposition permettant aux Français de débloquer une partie de leur épargne salariale d'ici la fin de l'année. 

La mesure, censée soutenir le pouvoir d'achat des ménages, et donc la consommation, n'a pas été contestée par le gouvernement, qui l'avait pourtant rejeté en 2020. 

Jusqu'à 10 000 € d'ici la fin 2022

Ainsi, si cette mesure est définitivement adoptée par le Parlement, elle permettra à des centaines de milliers de salariés disposant d'une épargne salariale - qui découle du versement d'une prime de participation et/ou d'intéressement par l'entreprise - d'en retirer jusqu'à 10 000 € d'ici le 31 décembre 2022, et ce sans justification particulière et sans que la somme ne soit soumise à l'imposition sur le revenu.

Il sera toutefois interdit de placer cet argent débloquer sur un livret d'épargne ou sur un contrat d'assurance-vie. Il aura ainsi vocation à être dépensé, ce qui pourra être soumis à un contrôle de la part de l'administration fiscale. 

Attention : les plans épargne retraite ne seront pas concernés en cas d'adoption définitive de la mesure. 

Les cas de déblocage anticipé déjà existants

Il existe différents cas de déblocage anticipé pour les différents dispositifs d’épargne salariale. Si votre prime de participation est placée sur un compte courant de l’entreprise, seuls les événements suivants permettent un déblocage anticipé :

  • un mariage ou un Pacs ;
  • la naissance ou l’adoption d’un enfant, à partir du troisième ;
  • un divorce, une séparation, une dissolution d'un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ;
  • des violences conjugales ;
  • l’invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou de ses enfants ;
  • le décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
  • la rupture du contrat de travail (licenciement, démission), la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social ou la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
  • le surendettement ;
  • la création ou la reprise d’entreprise par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs ou ses enfants ;
  • l’acquisition d'une résidence principale.
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