Epargne retraite : vous avez jusqu’au 30 septembre pour transférer votre article 83

Vous êtes détenteur d’un produit d’épargne retraite dit article 83 ? Vous pouvez le transférer sur un autre support et obtenir la sortie de l’épargne en capital. Mais ne tardez pas, la démarche prend plusieurs semaines et après le 30 septembre, il sera trop tard.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
2mn de lecture
© Thanmano

Suite à la réforme de l’épargne retraite, voulue par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, les détenteurs d’un contrat « article 83 » ont la possibilité d’obtenir une sortie en capital à 100 % à condition de le transférer sur un autre support avant le 1er octobre 2020. Cette opportunité est possible uniquement si vous n’êtes plus salarié de l’entreprise qui a abondé sur le contrat.

Pourquoi transférer votre article 83 ?

Le contrat de retraite, dit « article 83 », en référence à l’article du code général des impôts (CGI) qui définit les sommes et les cotisations déductibles du revenu imposable, permet aux salariés de se constituer un complément de retraite. Il est alimenté par l’employeur, et parfois aussi par les salariés. Lorsqu’un tel contrat existe, le salarié est obligé d’y adhérer sauf s’il appartient à une catégorie qui n’en bénéficie pas.

Les sommes sont indisponibles jusqu’à la retraite, où elles sont versées sous forme de rente viagère. Seules cinq situations d’accidents de la vie permettent de débloquer le capital de manière anticipée, notamment en cas de décès, d’invalidité ou d’expiration des droits à l’assurance chômage.

Bon à savoir :

La loi Pacte a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ils cohabitent avec les anciens dispositifs (PERCO, Madelin, PERP, article 83, etc.). Ces derniers ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 mais il restera possible d’y effectuer des versements. A partir de cette date, le PERE obligatoire remplacera l’article 83.

Comment effectuer le transfert ?

Pour que votre capital puisse être débloqué, il faut donc transférer votre article 83. Le processus doit s’effectuer en deux étapes. En effet, si vous transférez directement votre article 83 sur le nouveau plan d’épargne-retraite (PER), les cotisations obligatoires – celles versées notamment par l’entreprise – seront enregistrées sur le compartiment 3 du PER (ou compartiment catégoriel) avec une modalité de sortie en rente uniquement.

C’est pourquoi il est nécessaire de procéder à un premier transfert vers un plan d’épargne-retraite populaire (PERP), puis à un second vers un PER. Les sommes seront alors directement enregistrées sur le compartiment 1 du PER et il sera possible de les récupérer à 100 % en capital au moment de la retraite, voire même avant en cas d’achat de votre résidence principale.

Mais le transfert vers un PERP peut prendre jusqu’à quatre mois. Or, à partir du 1er octobre prochain, il ne sera plus possible d’ouvrir de PERP. Dépêchez-vous de vous renseigner auprès de l’assureur qui détient votre article 83. Certaines compagnies acceptent encore les retardataires.

df
Sarah Corbeel
Publié le

Partager cet article :