Entreprise : comment bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat  ?

PME, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations... Les entreprises dont la trésorerie est touchée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 peuvent demander à leur banque un prêt garanti par l’Etat. Conditions d’octroi, montant du prêt, démarches… Ce qu’il faut savoir.

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© wutwhanfoto

Sauver les entreprises de la faillite. Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a multiplié les mesures de soutien. Parmi elles, l’instauration de prêts bancaires garantis par l’Etat, à hauteur de 300 milliards d’euros. Au 15 mai, plus de 77 milliards d’euros de prêts ont déjà été accordés à 425 612 entreprises.

Qui a droit au prêt garanti par l’Etat ?

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, etc.) peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat (PGE) pour soutenir leur trésorerie touchée par la crise liée au Covid-19.

Les entreprises faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020, ou étant en cours de procédure amiable (conciliation et mandat ad hoc) sont également éligibles. Depuis un arrêté du 6 mai 2020, certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020 et les jeunes entreprises innovantes peuvent également en faire la demande.

En revanche, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas en bénéficier.

Quelles sont les conditions du prêt garanti par l’Etat ?

Le prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes (start-up) ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Il sera distribué par les banques à « prix coûtant », c’est-à-dire aux taux d’intérêts en vigueur auxquels s’ajouteront le coût de la garantie publique, qui est, selon la taille de l’entreprise, de 0,25 % ou 0,50 % du montant du prêt la première année.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année et l’entreprise pourra choisir d’amortir le PGE sur une durée maximale de cinq ans.

La garantie de l’Etat couvre 90 % du PGE pour tous les professionnels et toutes les entreprises, excepté celles qui emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros pour lesquelles la part du prêt garantie par l’Etat est de 70 % ou de 80 %.

Comment bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat ?

► Pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

Il suffit de déposer une demande de prêt auprès de leur banque, qui donne après examen de la situation un pré-accord. Elles doivent ensuite se rendre sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique communiqué par Bpifrance qu’elles communiquent à leur banque afin qu’elle accorde le prêt.

A noter : il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit, toutefois, pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour une entreprise en création ou innovante.

► Pour les entreprisesemployant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :

Après avoir déposé une demande de prêt à leur banque et obtenu un pré-accord, elles doivent transmettre leur demande par mail à l’adresse garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr. Le dossier est ensuite instruit dès réception par la Direction général du Trésor appuyé par Bpifrance Financement SA. La garantie est accordée par arrêté individuel du ministère de l’Economie et des finances. Les banques peuvent alors octroyer leur prêt.

Le PGE nouvelle version

Lors d'une conférence de presse organisée le jeudi 9 octobre dernier, le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé la fin prochaine du dispositif de prêt garanti par l'Etat tel qu'il a été mis en place dès l'annonce du confinement en mars dernier. C'est ainsi que, selon le locataire de Bercy, les PGE avec un taux à 0,5 % « arrivent à bout ». Toutefois le dispositif sera prolongé en assurant par la suite des prêts à un taux « maximum de 2,5% », et en moyenne dans une « fourchette de 1 à 2,5% pour les très petites entreprises et les PME », toujours garantis par l'Etat.

df
Sarah Corbeel
Publié le

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