Crédit immobilier : vous allez pouvoir résilier à tout moment votre assurance emprunteur

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Contrat déchiré, mains
Une proposition de loi permet de résilier à tout moment son assurance emprunteur. - © sesame

Exigée par les banques pour pouvoir souscrire un emprunt immobilier, l’assurance de prêt ne peut actuellement être rompue qu’à chaque date anniversaire du contrat. Une proposition de loi portée par les députés Agir ensemble (majorité) Patricia Lemoine et Olivier Becht, sur laquelle députés et sénateurs ont trouvé jeudi 3 février un accord au sein d’une commission mixte paritaire, permet de résilier à tout moment son assurance emprunteur, a fait savoir le Sénat dans un communiqué. Cette institution avait adopté le 26 janvier un texte aux termes différents de celui voté le 25 novembre 2021 par l’Assemblée nationale.

D’après la Haute assemblée, « le compromis de CMP consacre un droit de résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur ». L’assureur sera tenu de vous informer chaque année de votre droit de résiliation.

La possibilité accrue de mise en concurrence des assureurs va permettre un gain considérable de « pouvoir d’achat », affirme meilleurtaux.com, se félicitant de la mesure. « Selon les profils, les économies réalisées se chiffrent entre 5 000 et 15 000 € », estime dans un communiqué Maël Bernier, directrice de la communication et porte-parole du réseau de courtage en crédit.

Résilier un contrat d’assurance emprunteur « doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception », selon le site du réseau de courtage. Faites bien « coïncider la date de prise d’effet de la nouvelle assurance avec celle de la résiliation de la précédente », pour éviter une rupture.

Des avancées depuis 2010 en matière d’assurance emprunteur

Différentes avancées avaient permis de renforcer les droits des personnes couvertes par une assureur emprunteur, ébranlant le monopole des banques prêteuses, qui proposent aux candidats à l’emprunt une assurance.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite Lagarde, avait supprimé l’obligation pour les emprunteurs de souscrire l’assurance emprunteur proposée par la banque prêteuse, « dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe » proposé. 

Un nouveau progrès avait découlé de la loi du 17 mars 1014 relative à la consommation, dite Hamon, ouvrant la possibilité de résilier son assurance emprunteur « dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt ».

Enfin, une loi du 21 février 2017 avait permis de changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat.

Fin de l’obligation de remplir un questionnaire médical pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 €

Outre l’élargissement du droit à la résiliation de l’assurance emprunteur, le texte sur lequel les députés et les sénateurs ont trouvé un compromis inclut des mesures favorables aux candidats à l’emprunt ayant souffert ou souffrant de problèmes de santé.

L’obligation de remplir un « questionnaire médical, qui empêche bien souvent les anciens patients de se lancer dans un nouveau projet de vie, est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € », précise le Sénat. Le texte adopté au Palais du Luxembourg supprimait l’obligation pour les crédits immobiliers d’un montant supérieur à 350 000 €. Les députés et les sénateurs de la commission mixte paritaire ont trouvé un compromis sur un montant plus faible.

Réduction du délai du droit à l’oubli

Le texte prévoit en outre la réduction du délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les personnes ayant souffert d’un cancer ou de l’hépatite C. Ce droit permet d’obtenir un emprunt ou une assurance sans déclarer à la banque ou à l’assureur l’ancienne maladie.

Durant la campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron avait promis l’abaissement du délai du droit à l’oubli. « Au moment de souscrire un contrat d’assurance ou un emprunt, les malades de cancers et d’hépatite C n’auront plus à le mentionner, dès cinq ans après leur rémission (contre dix aujourd’hui). Nous l’étendrons aussi à de nouvelles maladies », était-il écrit dans son programme.

Mais le ministre délégué en charge notamment des petites et moyennes entreprises (PME), Jean-Baptiste Lemoyne, n’avait pas soutenu au Sénat cette réduction et la suppression du questionnaire médical. « Une banque connaît toutes les transactions de ses clients : autant vous dire qu’elle sait tout de leur mode de vie ou des problèmes qu’ils rencontrent », avait affirmé Jean-Baptiste Lemoyne, cité par Le Canard enchaîné. L’argument, peu flatteur pour les banques, n’a donc pas prospéré.

Enfin, « alors que le Sénat avait proposé que les pathologies chroniques ne soient plus un obstacle pour accéder à la propriété, le compromis trouvé exige du gouvernement de prendre des mesures en la matière d’ici le 31 juillet 2022 dans l’hypothèse où les négociations au sein de la convention AERAS s’avèreraient insuffisantes », précise l’institution du Palais du Luxembourg. 

Selon le site Aeras-infos.fr, la convention S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, conclue par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, et de l’assurance, de la mutualité, et les associations de malades et de consommateurs, est destiné à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

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