Consommation : une définition légale encadre la vente des produits reconditionnés

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Alors que le marché des produits reconditionnés, en particulier les smartphones, est en plein essor, il n’existait pas jusqu’à présent de définition légale du terme "reconditionné". S’il désigne un bien d’occasion proposé à la vente à la suite d’un contrôle technique, le consommateur n’a aucune garantie concernant l’étendue et la précision du contrôle effectué. Le gouvernement a décidé de clarifier la situation. Un décret publié vendredi 18 février au Journal officiel encadre désormais l’utilisation par les vendeurs des termes "reconditionné" et "produit reconditionné".

Pour être qualifié de "reconditionné", un bien ou une pièce détachée doit remplir deux conditions :

  • avoir subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;
  • et, si nécessaire, avoir subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités (réparation, changement de pièces). Cela inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées par un précédent utilisateur.

Interdiction d’utiliser les expressions « état neuf », « comme neuf » ou « à neuf »

Par ailleurs, afin de ne pas induire le consommateur en erreur, les vendeurs ne peuvent plus employer les expressions "état neuf ", "comme neuf", "à neuf" ou toute mention équivalente pour un produit ou une pièce détachée qualifié de "reconditionné".

Enfin, « l’utilisation de la mention "reconditionné en France" » est possible uniquement si l’ensemble des opérations mentionnées plus haut sont « réalisées en totalité sur le territoire national ».

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