Garantie, démarchage, environnement... Tout ce qui change en matière de consommation en 2022

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© JackF

Contrôle de l’indice de réparabilité

Depuis le 1er janvier 2021, un indice de réparabilité doit être apposé sur les lave-linges à hublot, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les smartphones et les tondeuses à gazon électriques. Cet indice, qui prend la forme d’une note sur dix associée à une couleur allant de vert foncé (parfaitement réparable) à rouge, permet au consommateur de savoir si l’appareil est facilement réparable ou non. Que l’achat ait lieu en magasin ou sur internet, il doit être communiqué sur le produit, son emballage ou bien la fiche produit.

Mais d’après une étude de l’UFC-Que Choisir publiée en décembre dernier, une grande majorité des vendeurs ne respecteraient pas cette obligation. Sur les 330 produits vérifiés sur 9 sites de vente en ligne, seuls 42 % étaient mis en vente avec l’indice de réparabilité visible à proximité du prix. Dans le détail, Leroy-Merlin était à 100 %, Boulanger à 95 % tandis que qu’Amazon était seulement à 22 % et Carrefour à 0 %.

Afin de s’assurer du bon respect de l’obligation, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé cette semaine qu’elle allait effectuer des contrôles. L’organisme contrôlera également la sincérité de la notation et, le cas échéant, pourra engager une procédure si cette dernière est trompeuse.

La garantie légale de conformité est étendue au numérique

Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité, qui protège les consommateurs contre les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit, est étendue aux contenus et services numériques : applications mobiles, abonnement à une radio ou chaîne numérique, services de vidéo à la demande, achat d’un jeu vidéo en ligne.

Comme pour les biens physiques, en cas de défaut de conformité d’un produit numérique, vous disposez désormais d’un délai de 2 ans pour demander au vendeur de le réparer ou de le remplacer sans frais, dans les 30 jours. S’il s’agit d’un service fourni de manière continu pendant plus de 2 ans (abonnement à un service de streaming par exemple), la durée de la garantie sera égale à celle de l’abonnement. En cas d’impossibilité de le réparer ou de le remplacer, vous pourrez obtenir une réduction du prix payé ou le remboursement intégral contre restitution du bien.

Par ailleurs, de nouveaux droits spécifiques s’appliquent aux éléments numériques internes fournis (logiciels) ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés (smartphone, montre connectée, etc.).

Il s'agit du droit à :

  • être informé et à recevoir les mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien,
  • refuser des modifications ultérieures des éléments numériques, par exemple les améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien (sécurité, maintenance, etc.).
  • récupérer les contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

Reconduction automatique de l’inscription sur la liste Bloctel

L’inscription sur la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique devient désormais reconductible tacitement tous les trois ans. Si votre inscription arrive à échéance avant le 1er avril 2022, un mail ou un courrier d’information invitant à la renouveler vous sera envoyé trois mois avant la fin de l’inscription. Celle-ci sera ensuite reconduite automatiquement. Si votre inscription se termine après le 1er avril, elle sera automatiquement reconduite.

Moins de plastique et de gaspillage

Depuis le 1er janvier 2022, une trentaine de fruits et légumes frais non transformés (pommes, bananes, courgettes, poireaux, etc.) ne peuvent plus être vendus sous emballage plastique. De même, les publications de presse et les publicités doivent dorénavant être expédiées sans emballage plastique.

Et enfin, pour limiter le gaspillage, les vêtements, meubles, produits d’hygiène, high-tech, cartouches d’encre, livres et autres produits non alimentaires invendus ne peuvent plus être détruits. Ils doivent être réemployés, réutilisés ou bien recyclés.

Plus de produits bio et durables à la cantine

Depuis ce début d’année, les produits acquis dans le cadre des services de restauration des personnes publiques doivent comporter au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

Des réponses plus rapides des agents de la DGCCRF

A compter du 10 janvier 2022, la DGCCRF étend son dispositif de traitement des demandes des consommateurs à l’ensemble du territoire. Vous pourrez la solliciter :

  • par internet via le site internet Signal.conso.gouv.fr ;
  • par téléphone avec un numéro unique, le 0 809 540 550 (appel non surtaxé) ;
  • ou par courrier : DGCCRF - RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex
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