Ce qui change au 1er janvier 2020

5 min de lecture

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
© Eva-Katalin

Revalorisation du Smic

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 1,2 %. Le montant du Smic brut horaire est porté à 10,15 €, soit 1 539,42 € brut par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Revalorisation du minimum vieillesse

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ex-minimum vieillesse, est revalorisée de 35 € par mois pour une personne seule, passant ainsi de 868,20 € à 903 €. Pour un couple, le montant est revalorisé de 54 € et passe de 1 347,88 € à 1 401,88 €.

Les lunettes et les prothèses dentaires prises en charge à 100 %

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, la réforme du reste à charge zéro (RAC 0), c’est-à-dire le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives, se met en place progressivement depuis 2019.

A partir du 1er janvier 2020, certaines lunettes (verres et montures) et prothèses dentaires bénéficieront du reste à charge zéro et le tarif des appareils auditifs qui font partie du RAC 0 sera limité à 1 100 €.

Les salariés à domicile passent au prélèvement à la source

A partir du 1er janvier 2020, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur pour l’emploi à domicile. La mesure changera peu de choses puisque ce sont les services Cesu et Pajemploi qui gèreront le prélèvement et le reversement de l’impôt auprès de l’administration fiscale.

Le permis à 1 € par jour dans les écoles de conduite labellisées

A partir du 1er janvier 2020, les jeunes de 18 à 25 ans qui souhaitent bénéficier du permis à 1 euro par jour devront se tourner vers les écoles de conduite et associations disposant du label « qualité des formations ».

Baisse des tarifs réglementés du gaz

Les tarifs réglementés du gaz appliqués par le groupe Engie (ex-GDF Suez) vont baisser en moyenne de 0,9 %. Dans le détail, la baisse sera de 0,2 % pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 0,5 % pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 1 % pour les foyers qui se chauffent au gaz. Aujourd’hui, 4,2 millions de foyers sont encore abonnés aux prix réglementés d’Engie, ce qui représente 39 % du marché du gaz domestique. La loi Énergie et Climat promulguée en novembre 2019 prévoit l’extinction progressive d’ici à 2023 de ces tarifs réglementés du gaz, qui sont fixés par les pouvoirs publics et avaient été jugés contraires au droit européen par le Conseil d’État.

Hausse des prix du timbre

Le prix de la Lettre verte passera de 0,88 € à 0,97 €, soit une hausse de 10,2 %, et celui du timbre prioritaire (rouge) de 1,05 € à 1,16 €, soit une hausse de 10,5 %. Le tarif du sticker de suivi à apposer sur les courriers passe, lui, de 40 à 45 centimes.

Hausse des prix des cigarettes

Certaines marques vont voir le prix du paquet de 20 unités passer à 9,10 € ou 9,20 €.

L’interdiction de certains plastiques à usage unique

Après l’interdiction dans les commerces des sacs en plastique jetables (sauf s’ils sont compostables) depuis le 1er janvier 2017, ce sera au tour des cotons-tiges et de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes) d’être interdits à partir du 1er janvier 2020. Seules les fournitures compostables ou composées de matières bio-sourcées seront autorisées. Les bouteilles d’eau plate en plastique ne pourront plus être utilisées dans les cantines scolaires.

L’additif dioxyde de titane interdit dans les denrées alimentaires

L’additif alimentaire E171 constitué de dioxyde de titane est utilisé pour ses propriétés colorantes (pigment blanc) et opacifiantes. On le retrouve notamment dans les bonbons, les pâtisseries, les plats cuisinés ou encore les dentifrices. Soupçonné d’être cancérigène, l’additif sera interdit dans les denrées alimentaires pendant un an à partir du 1er janvier 2020.

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise est recentrée

Le dispositif d’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) sera restreint à compter du 1er janvier 2020. L’exonération dégressive des cotisations sociales sur 3 ans pour les nouveaux micro-entrepreneurs est supprimée et limitée à la première année d’activité, avec un taux à 50 % au lieu de 75 % actuellement. Le taux d’exonération des autoentreprises déjà créées passe de 50 % à 25 % en deuxième année, et de 25 % à 10 % en troisième année. Enfin, les conditions d’éligibilité au dispositif sont restreintes – pour les créations d’entreprises - aux demandeurs d’emploi, allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) et jeunes de moins de 26 ans.

Fusion du tribunal d’instance et de grande instance

A partir du 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire va reprendre les missions du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI). Il sera chargé :

  • des litiges portant sur un achat en ligne et, plus généralement, tous les contentieux du droit de la consommation ;
  • des conflits de voisinage ;
  • des litiges ayant trait à la location ou à l’achat d’un bien immobilier ;
  • des contentieux liés à un contrat d’assurance ;
  • des divorces ;
  • des conflits portant sur les successions ;
  • de la protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc.).

Le paiement des charges de copropriété différé pour les achats de logements HLM

Une ordonnance du 8 mai 2019 prévoit de ne pas faire porter immédiatement au nouveau propriétaire d’un logement HLM l’ensemble des charges de copropriété. Le but est de permettre à l’acquéreur de se familiariser avec le régime juridique de la copropriété. Il sera ainsi possible d’inclure, dans les contrats de vente d’un logement HLM, une clause différant le transfert de propriété pour l’acquéreur de sa quote-part sur les parties communes pour une période de moins de 10 ans.

A lire aussi