Promos, avis en ligne, démarchage… Les consommateurs désormais mieux protégés

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-slav-

Fini les faux rabais et les faux avis sur Internet ! La directive européenne, dite « Omnibus », entrée en vigueur en France samedi 28 mai, vise à mieux protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et trompeuses, notamment sur Internet. Adoptée en novembre 2019 par le Parlement européen et le Conseil européen, elle a été transposée dans le droit français par une ordonnance en décembre 2021.

Des promotions mieux encadrées

Parmi les mesures prévues, la réglementation renforce l’encadrement des promotions pour lutter contre les annonces de réduction de prix excessives. Jusqu’à présent, les commerçants disposaient d’une grande liberté dans le choix du prix de référence (ou prix barré) servant à calculer la remise, entraînant de nombreux excès avec des prix barrés gonflés pour faire croire qu’il s’agit d’une très bonne affaire.

Désormais, les commerçants devront afficher le prix de référence à partir duquel la réduction est calculée, et celui-ci devra correspondre au prix le plus bas qu’ils ont pratiqué sur les 30 derniers jours. S’il y a plusieurs réductions successives, le prix de référence est celui avant la première réduction. Notons que cette disposition ne s’applique pas aux denrées périssables, ni aux comparaisons de prix entre différents commerçants.

En cas de non-respect de la réglementation, ils seront passibles de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse.

Les avis des consommateurs sur les marketplaces mieux surveillés

Les places de marché dans le commerce en ligne, comme Amazon, Cdiscount ou encore la Fnac, devront désormais veiller à vérifier que les avis publiés sous les produits proposés à la vente ont bien été écrits par des internautes ayant utilisé ou acheté le produit en question. Elles seront également tenues de préciser si le vendeur est un professionnel ou non et si un « lien capitalistique » existe entre elles et lui.

Par ailleurs, les sites de e-commerce qui appliquent des « prix personnalisés » en fonction des comportements d’achats devront clairement l’indiquer.

Interdiction des visites de professionnels à domicile non sollicitées

L’ordonnance interdit également les visites de vendeurs à domicile si le consommateura manifesté « de manière claire et non ambiguë » ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite. En cas de manquement à cette règle, les professionnels pourront être punis d’un an de prison et d’une amende de 150 000 euros.

De lourdes sanctions contre les pratiques commerciales déloyales

Enfin, les commerçants qui ne se soumettent pas à certaines obligations légales d’information ou en cas de clauses abusives dans les contrats encourront une amende de 3 000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personne morale, contre 3 000 et 15 000 euros auparavant. En cas d’infraction de grande ampleur, l’amende pourra atteindre 4 % du chiffre d’affaires de la société.

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