Apprentissage : l’employeur n’est pas obligé de reclasser un apprenti inapte

L’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement d’un apprenti déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et n’a pas à reprendre le versement du salaire dans le mois suivant la visite de reprise, selon la Cour de cassation.
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Un apprenti peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
Un apprenti peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. © filadendron

Dans une affaire jugée le 9 mai dernier, un apprenti a conclu un contrat d’apprentissage d’une durée de douze mois. Placé en arrêt de travail, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux examens médicaux de reprise. L’employeur cesse alors de le rémunérer et saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation du contrat.

L’apprenti forme, pour sa part, une demande reconventionnelle en paiement des salaires jusqu’au terme du contrat et réclame des dommages-intérêts. Il considère que les dispositions du code du travail (l’article L. 1226-4 pour l’inaptitude d’origine non professionnelle et l’art. L 1226-11 pour celle d’origine professionnelle) qui obligent l’employeur à reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte qui, dans le mois suivant la date de l’examen médical de reprise du travail, n’a été ni reclassé ni licencié, sont applicables à sa situation.

Mais les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, ne sont pas de cet avis et rejettent sa demande. « Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4 et l. 1226-11 du Code du travail ne sont pas applicables au contrat d’apprentissage  », expliquent les juges. L’apprenti n’effectuant pas sa prestation de travail, les salaires ne sont pas dus.

Procédure de licenciement simplifiée pour les entreprises

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a simplifié la procédure de rupture des contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019. Les employeurs ont désormais le droit de licencier leurs apprentis au-delà des 45 premiers jours de formation pratique en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire en cas de force majeure, de faute grave ou d’inaptitude de l’apprenti. Ils n’ont ainsi plus besoin de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat et aucune obligation de reclassement ne s’applique.

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df
Sarah Corbeel
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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