APL : comment les CAF pourront moduler vos allocations en fonction de vos ressources

La mise en œuvre du prélèvement à la source va permettre aux caisses d’allocations familiales d’ajuster trimestre par trimestre le montant de vos aides personnelles au logement.
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Les aides personnelles au logement regroupent trois prestations sociales.
Les aides personnelles au logement regroupent trois prestations sociales.

L’ajustement du calcul des aides personnelles au logement (APL) à vos ressources les plus récentes, prévu à partir du 1er avril 2019, va-t-il diminuer le montant que vous recevez ? Les caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) versent actuellement les APL et les prestations familiales en se fondant sur les revenus que vous avez perçus l’avant-dernière année précédant le versement (2016 pour 2018). Dans le cadre de la réforme, vos droits aux APL seront recalculés tous les trimestres. Sans que vous deviez accomplir des démarches auprès de l’administration, assure le gouvernement d’Edouard Philippe dans son dossier de présentation du projet de loi de finances pour 2019.

Le dispositif reposera sur l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le 1er janvier, selon cette brochure : « les revenus imposables seront désormais ceux de l’année en cours, connus chaque mois à travers les déclarations des employeurs ». Les informations « serviront de base au versement des APL », lesquelles regroupent l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement sociale et l’allocation de logement familiale.

L’abaissement du nombre d’« erreurs »

Le gouvernement souhaite abaisser le nombre d’« erreurs dans les données prises en compte » pour le « versement » des aides, indiquait-il dans l’exposé des motifs de l’article 50 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, tel que déposé le 10 octobre à l’Assemblée nationale. Cet article fixait les modalités techniques de l’ajustement.

« Ces erreurs peuvent être intentionnelles, mais elles sont très généralement involontaires, relevant le plus souvent de méconnaissances ou de mauvaises appréhensions de la réglementation par les allocataires », déplorait le gouvernement. « Au total, sur 100 € versés par les CAF, 8 le sont indûment », ajoutait-il.

Le calcul du revenu de solidarité active (RSA) et d’autres prestations est déjà effectué en fonction « des ressources contemporaines ». Mais ce mécanisme impose « des démarches déclaratives lourdes et fréquentes pour les allocataires », susceptibles d’induire des risques d’« erreur » voire de « fraude ».

Une réactivité « aux changements de situation »

L’exécutif veut donc « promouvoir le calcul d’une ‘‘juste prestation’’ adaptée à la situation contemporaine réelle de l’allocataire et réactive aux changements de situation », ce qui permettra notamment « de limiter les cas de non-recours ».

La réforme va être mise en œuvre en différents paliers. L’application du premier, seulement aux APL, doit occasionner des économies de dépenses publiques : les crédits destinés à ces aides vont reculer de 900 millions € en 2019, malgré la revalorisation de ces prestations le 1er octobre de l’année prochaine (et de 2020), à hauteur de 0,3 %, soit certes une augmentation inférieure à l’inflation.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été transmis à l’Assemblée nationale mardi 20 novembre, après l’échec de la commission mixte paritaire, qui n’a pas trouvé d’accord pour aboutir à un texte commun aux députés et aux sénateurs.

df
Timour Aggiouri
Publié le