Année blanche de cotisations pour les créateurs d’entreprise : comment y avoir droit ?

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Le coup de pouce s’applique pendant 12 mois.
Le coup de pouce s’applique pendant 12 mois. Le coup de pouce s’applique pendant 12 mois.

Vous souhaitez créer ou racheter une entreprise ? La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit la mise en œuvre d’une année blanche de cotisations sociales pour les personnes lançant ou reprenant une activité à partir du 1er janvier prochain.

Cette exonération s’applique pendant 12 mois aux cotisations dues à compter de cette date aux régimes d’allocations familiales et d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès, indique l’article 13 du texte, que le Parlement a adopté fin 2017.

Entrepreneurs individuels ou sociétés

Le coup de pouce est accessible aux entrepreneurs individuels comme aux personnes exerçant leur activité par l’intermédiaire d’une société dont elles détiennent le contrôle.

Quel que soit votre statut, vous pouvez bénéficier du dispositif. La réforme scelle ainsi l’extension de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre), déjà ouverte à d’autres publics qu’aux demandeurs d’emploi. Ont notamment droit à l’Accre :

  • les chômeurs percevant l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • les chômeurs non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
  • les personnes titulaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ;
  • les personnes âgées de 18 à 25 ans compris.

Pour consulter l’article 13, cliquez ici.

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