Allocations-chômage après une démission : quelles conditions faudra-t-il remplir ?

4 min de lecture

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris

Voir mes favoris

Ce contenu a bien été supprimé de vos favoris

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner
L’extension du droit aux allocations-chômage des salariés démissionnaires entre en vigueur le 1er novembre.
© Richard Villalon

Etendre les situations où les salariés démissionnaires ont droit aux allocations-chômage : la mise en œuvre de cette promesse de campagne d’Emmanuel Macron, à compter de vendredi 1er novembre, sera très limitée. Un arrêté à paraître va détailler le contenu du dossier que vous devrez présenter pour obtenir une indemnisation de Pôle emploi, a annoncé le journal Les Echos jeudi 24 octobre. Interrogé par Dossier Familial, le cabinet de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, fait savoir que cette information est exacte.

Vous devrez justifier de 5 années d’activité salariée continues avant la démission, dans le cadre du dispositif créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Avant de quitter votre emploi, vous devrez demander un conseil en évolution professionnelle. Selon Les Echos, 15 opérateurs régionaux seront chargés de dispenser ce conseil.

« Un projet de reconversion »

Les salariés poursuivront impérativement « un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise », dispose l’article L. 5422-1 du Code du travail.

Ce projet revêtira « un caractère réel et sérieux » attesté par une « commission paritaire régionale », comportant donc à égalité des représentants des salariés et des employeurs, prévoit ce texte.

L’arrêté va fixer le contenu de la demande d’attestation et la liste des pièces justificatives que vous devrez transmettre à la commission.

En application d’un décret publié le 28 juillet au Journal officiel, pour un projet de reconversion professionnelle imposant le suivi d’une formation, la commission étudiera :

  • le projet ;
  • les caractéristiques du métier souhaité ;
  • la formation et les modalités de financement envisagées ;
  • les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.

Pour un projet de création ou de reprise d’une entreprise, la commission examinera :

  • les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
  • les besoins de financement et les ressources financières de l’entreprise ;
  • les moyens techniques et humains de l’entreprise.

À partir du dossier fourni, la commission vous notifiera sa décision. Si elle refuse de vous délivrer l’attestation, vous pourrez former un recours contre cette décision, dans un délai de 2 mois.

Une demande auprès de Pôle emploi

Si vous recevez l’attestation, vous disposerez de 6 mois à partir de la notification pour déposer auprès de Pôle emploi une demande de versement d’allocations-chômage.

Le montant et la durée d’indemnisation seront calculées dans les mêmes conditions que pour les autres chômeurs.

Vous devrez accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de votre projet d’évolution professionnelle. Sinon, vous risquerez une radiation de Pôle emploi et la fin du versement des allocations-chômage.

À l’image de l’ouverture très étroite de l’indemnisation aux travailleurs indépendants, qui entre également en vigueur le 1er novembre, la mesure « vise à faciliter la prise de risque », soulignait l’étude d’impact du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les règles actuelles

Actuellement, les salariés démissionnaires ont droit à une indemnisation seulement dans certaines situations, considérées comme des cas légitimes :

  • vous démissionnez pour suivre votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de Pacs qui doit déménager pour un motif professionnel ;
  • vous subissez un délit dans le cadre de votre activité et vous déposez plainte auprès du procureur de la République.

En dehors de ces hypothèses, les personnes démissionnaires peuvent obtenir les allocations-chômage sur décision de l’Instance paritaire régionale de Pôle emploi, mais seulement au moins 121 jours après la date de la rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, « si le salarié justifie d’une ou plusieurs fins de contrat de travail involontaires postérieures à sa démission pour des contrats totalisant plus de 3 mois (ou 91 jours) », il a droit aux allocations-chômage, rappelait l’étude d’impact.

« Enfin, si le salarié justifie d’une ou plusieurs fins de contrat de travail involontaires postérieures à sa démission pour des contrats totalisant plus de 3 mois (ou 91 jours), il bénéficie de l’indemnisation », indiquait le document.

Selon l’étude s’appuyant sur des données de Pôle emploi, en 2016, quelque 65 000 démissions « ont donné lieu à une ouverture des droits » auprès de l’organisme.

Le nombre de bénéficiaires de la réforme est estimé dans une fourchette comprise entre 17 000 et 30 000 personnes.

A lire aussi