Aides à la rénovation de logements : hausse des plafonds de ressources

Une récente circulaire augmente légèrement les seuils de revenus ouvrant droit aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat. 
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Vous avez peut-être droit à une aide publique pour rénover votre logement.
Vous avez peut-être droit à une aide publique pour rénover votre logement.

Vous avez peut-être droit à une aide publique pour rénover votre logement. Le gouvernement a relevé de 0,36 % les plafonds de ressources ouvrant droit aux subventions finançant des travaux, versées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Une circulaire du 20 décembre, signée par la directrice générale de l’Anah, parue au Bulletin officiel du développement durable, fixe les seuils applicables en 2017. La légère hausse résulte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er novembre 2015 et le 1er novembre 2016.

Ces plafonds concernent :

  • les propriétaires occupants ;
  • les personnes prenant les travaux à leur charge (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, ascendant, descendant d’un propriétaire occupant) ;
  • les locataires ;
  • propriétaires non occupants ayant des ressources modestes hébergeant gratuitement un ménage aux ressources modestes.

Il existe deux barèmes, l’un spécifique à l’Ile-de-France, l’autre couvrant le reste du pays. Les seuils fixés dépendent de votre revenu fiscal de l’année 2015 et du nombre de personnes composant votre ménage.

Plafonds de ressources en Ile-de-France

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes Ménages aux ressources modestes
1 19 875 € 24 194 €
2 29 171 € 35 510 €
3 35 032 € 42 648 €
4 40 905 € 49 799 €
5 46 798 € 56 970 €
Par personne supplémentaire 5 882 € 7 162 €

Plafonds de ressources dans les autres régions

Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes Ménages aux ressources modestes
1 14 360 € 18 409 €
2 21 001 € 26 923 €
3 25 257 € 32 377 €
4 29 506 € 37 826 €
5 33 774 € 43 297 €
Par personne supplémentaire 4 257 € 5 454 €

Les caractéristiques des travaux

Outre les conditions de ressources, les propriétaires occupants doivent remplir d’autres critères. Votre logement doit dater d’au moins 15 ans. Vous devez envisager :

  • des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante ;
  • des travaux d’amélioration portant sur la sécurité ou la salubrité du bien ;
  • des travaux d’amélioration portant sur l’adaptation de votre logement à la perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap ;
  • des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre bien.

Le coût des travaux doit être supérieur à 1 500 € hors taxes. Sauf si vous figurez dans la catégorie des ménages très modestes.

En outre, vous devez vous engager à habiter le bien pendant six ans au moins.

Vous devez faire votre demande de subvention à partir du formulaire Cerfa n° 12711*07 (à télécharger ici).

Si vous répondez à tous les critères, l’attribution de l’aide n’est pas automatique. Car, précise le site de l’Agence nationale de l’habitat, « le contact local de l’Anah peut faire le choix des ménages prioritaires ».

Le montant maximal des subventions

Le montant des subventions hors taxes hors taxes est plafonné à :

  • 50 000 € pour les travaux d’amélioration d’un logement indigne ou très dégradé ;
  • 20 000 € pour les autres types de travaux.

Si la décision d’attribution est favorable, l’aide est versée après l’achèvement des travaux. Une avance peut toutefois être payée si les travaux n’ont pas encore commencé et si vous n’avez versé aucune somme à l’entreprise.

Les travaux doivent être menés dans un délai de trois ans après que l’aide a été accordée.

Après leur achèvement, vous présentez les factures à l’Anah pour obtenir le règlement de la subvention.

df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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