Aide juridictionnelle : les plafonds de ressources pour y avoir droit

Vous devez engager des frais de justice ou des honoraires (avocat, huissier…) et vous disposez de faibles ressources ? L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État de ces frais. Voici les plafonds de ressources à ne pas dépasser en 2020 pour pouvoir en bénéficier.

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3mn de lecture
Trois personnes devant un palais de justice
© Les plafonds de ressources ouvrant droit à l’aide juridictionnelle ont été revalorisés de 1,16 % pour l’année 2020

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes n’ayant pas la possibilité d’assurer financièrement les frais de procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative. Elle permet une prise en charge partielle ou totale des honoraires des auxiliaires de justice (avocats, huissiers, notaires, etc.) et des frais de justice. La demande (remplir le formulaire Cerfa 15626*01) peut s’effectuer, avant ou après que l'affaire soit engagée, auprès du tribunal chargé de l'affaire.

L’octroi de cette aide et son niveau dépendent de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérées comme à votre charge :

  • la personne avec qui vous vivez en couple si celle-ci n’a pas de ressources ;
  • vos enfants mineurs au 1er janvier 2020 (ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants ou invalides) ;
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont les revenus de votre travail, les loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires, vos biens mobiliers (actions et obligations, par exemple), la valeur de vos biens immobiliers (maison, terrain). Les ressources de votre conjoint ou partenaire, de vos enfants mineurs et des personnes qui vivent habituellement à votre foyer, sauf si l’affaire vous oppose à l’un d’entre eux, sont également prises en compte.

Les ressources prises en compte sont normalement celles de l’année qui précèdent votre demande, sauf si elles ont évolué par rapport à l’année dernière (du fait d’un licenciement ou inversement d’une reprise d’activité). Dans ce cas, ce sont vos ressources actuelles qui comptent (du 1er janvier de cette année jusqu’à la date de votre demande).

Certaines ressources sont exclues des conditions d’attribution : les prestations familiales, la prestation de compensation du handicap (PCH), l’aide personnalisée au retour à l’emploi, l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement sociale (ALS), la prime d’activité.

A noter : le demandeur bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou du revenu de solidarité active (RSA) est dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources.

> A LIRE : Obtenir l’aide juridictionnelle

Les plafonds de ressources pour 2020

Les plafonds de ressources de l’aide juridictionnelle sont révisés chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation hors tabac (indice des prix à la consommation INSEE). Cette année, ils sont revalorisés en 2020 de 1,16 % par rapport à 2019. Ces nouveaux plafonds de ressources sont applicables aux demandes déposées à compter du 20 janvier 2020.

Taux de l’aide juridictionnelle

Demandeur seul

1 personne à charge

2 personnes à charge

3 personnes à charge

Pour les 2

premières personnes

à charge

A partir de la

3e personne

à charge

100 %

≤ à 1 043 €

≤ à 1 231 €

≤ à 1 419 €

≤ à 1 538 €

+ 188 €

+ 119 €

55 %

de 1 044 € à 1 233 €

de 1 232 € à 1 421 €

de 1 420 € à 1 609 €

de 1 539 € à 1 728 €

+ 188 €

+ 119 €

25 %

de 1 234 € à 1 546 €

de 1 422 € à 1 752 €

de 1 610€ à 1 940 €

de 1 729 € à 2 029 €

+ 188 €

+ 119 €

Ces plafonds de ressources sont majorés de 188 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et de 119 € à partir de la troisième et pour les suivantes. Ces plafonds sont applicables en métropole, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon. Un autre barème est prévu pour la Polynésie française.

Si vos ressources dépassent les plafonds, l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, pour une situation particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

Le ministère de la Justice met à votre disposition un simulateur vous donnant une indication du montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre.

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- S'informer sur ses droits avant une action en justice

df
Sarah Corbeel
Mis à jour le

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