Aide juridictionnelle : les nouvelles conditions de ressources

La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a modifié les plafonds de revenus permettant de bénéficier du dispositif.

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La récente circulaire concerne les demandes d’aide déposées à partir du 16 janvier 2018.
La récente circulaire concerne les demandes d’aide déposées à partir du 16 janvier 2018.

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a, dans une circulaire du 15 janvier, revalorisé de 1 % les seuils de ressources ouvrant droit à l’aide juridictionnelle en 2018. Ce dispositif peut vous assurer une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais que vous devez engager au cours d’une procédure devant la justice, explique le site officiel Service public.

La garde des Sceaux a pris en compte l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac l’année dernière, conformément à l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Des plafonds en vigueur à partir du 16 janvier

Voici les seuils de revenus à connaître :

Vous avez droit à une aide juridictionnelle…

Sans personne à charge

Avec une personne à charge

Avec deux personnes à charge

Avec trois personnes à charge

… totale

Des ressources inférieures ou égales à 1 017 €

Des ressources inférieures ou égales à 1 200 €

Des ressources inférieures ou égales à 1 383 €

Des ressources inférieures ou égales à 1 499 €

… partielle, à 55 %

Entre 1 018 et 1 202 €

Entre 1 201 et 1 385 €

Entre 1 384 et 1 568 €

Entre 1 500 et 1 684 €

… partielle, à 25 %

Entre 1 203 et 1 525 €

Entre 1 386 et 1 708 €

Entre 1 569 et 1 891 €

Entre 1 685 et 2 007 €

Le texte concerne les demandes d’aide déposées depuis le 16 janvier 2018. Pour les demandes antérieures, le barème 2017 est pris en compte.

Pour en savoir plus sur les conditions d’attribution, consultez notre article : « Obtenir l’aide juridictionnelle ».

df
Timour Aggiouri
Publié le

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