Affaire Fillon : comment est calculée l’indemnité de licenciement ?

« Le Canard enchaîné » a publié les montants des sommes versées à l’épouse du candidat de la droite lorsqu’ont pris fin deux de ses contrats d’attachée parlementaire. L’ex-Premier ministre dénonce des « mensonges ».

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François Fillon le 2 février, lors d’une réunion publique à Charleville-Mézières.
François Fillon le 2 février, lors d’une réunion publique à Charleville-Mézières.

L’épouse de François Fillon, que le candidat de la droite à l’élection présidentielle a employée comme assistante parlementaire, a perçu à deux reprises des indemnités de départ, pour un montant total de 45 000 €, affirme Le Canard enchaîné dans son édition du mercredi 8 février.

Le 21 août 2002, Penelope Fillon a ainsi encaissé « 16 000 € d’indemnités, soit l’équivalent de cinq mois de salaire », indique l’hebdomadaire satirique, qui s’appuie sur les informations recueillies par « les enquêteurs ». En novembre 2013, à la fin de son dernier contrat d’attachée parlementaire, elle a bénéficié de « 29 000 € », pour « un an et demi » de travail.

La réponse de François Fillon

François Fillon a dénoncé les supposés « mensonges » du journal. La somme que son épouse a reçue en novembre 2013 atteint non « 29 000 € » mais « 7 754,02 €, comprenant les congés payés », soutient l’ex-Premier ministre dans un communiqué.

Selon lui, Le Canard enchaîné « confond certainement avec une somme de 29 565,43 € qui correspond au total du bulletin de paye du mois d’août 2007 au terme de cinq ans de collaboration avec [l’ancien député et suppléant de François Fillon] Marc Joulaud », dont Penelope Fillon a aussi été la salariée.

« Quant à la somme de ‘‘16 000 €’’ […], elle a lui en fait été versée en juin 2002, à l’issue de 51 mois de collaboration […] et s’élève exactement à 16 616,93 € », se défend le candidat à la magistrature suprême.

Les règles de licenciement du Code du travail

Les assistants parlementaires sont des salariés de droit privé. Leur licenciement obéit donc aux règles du Code du travail. Une telle rupture peut valablement intervenir notamment lorsque le mandat de leur député prend fin.

L’attaché parlementaire perçoit une indemnité de licenciement, à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, « l’indemnité de préavis » et « l’indemnité compensatrice de congés payés », écrit dans un communiqué le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone. Comme la rémunération des collaborateurs, ces sommes sont prises en charge par l’Assemblée nationale.

Le calcul de l’indemnité de licenciement

C’est le Code du travail qui permet de calculer l’indemnité de licenciement des assistants parlementaires, en l’absence de dispositions plus favorables inscrites dans une convention ou d’un accord collectif ou dans le contrat de travail.

Le montant de l’indemnité légale de licenciement repose sur l’ancienneté et le salaire de référence.

Le salaire de référence « est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit le douzième de la rémunération [brute] des douze derniers mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois » (article R. 1234-4 du Code du travail).

« L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté », précise l’article R. 1234-2.

Ainsi, par exemple, pour un salaire de référence de 1 800 € et une ancienneté de 6 ans, l’indemnité légale de licenciement atteint :

(1 800 €/5) x 6 = 360 € x 6 = 2 160 €

Pour un salaire de référence de 2 500 € et une ancienneté de 14 ans, l’indemnité légale est calculée ainsi :

(2 500 €/5) x 14 = 7 000 €

(2 500 € x 2)/15 = 333,33 €

333,33 € x 4 = 1 333,33 €

Total : 7 000 € + 1 333,33 € = 8 333,33 €

Le calcul de l’indemnité de précarité

Enfin, précise Claude Bartolone, l’attaché parlementaire remercié a droit à « une indemnité spécifique, dite ‘‘indemnité de précarité’’, destinée à compenser le fait que le collaborateur perd automatiquement son emploi en cas de non-réélection de son député ».

« Supprimée en 2010 pour les collaborateurs nouvellement recrutés, elle a été rétablie en 2016. Elle est calculée par référence à l’indemnité de licenciement. Pour un salarié d’une ancienneté au moins égale à 4 ans et demi, elle était égale jusqu’en 2006 à l’indemnité légale de licenciement ; depuis cette date, elle représente le double », détaille le président de l’Assemblée nationale.

Un accord collectif signé le 24 novembre 2016 entre l’Association de députés-employeurs et trois syndicats représentant les assistants des députés, prévoit, parmi une série de mesures, un nouveau régime d’« indemnité de rupture contractuelle pour fin de mandat ». Ce texte doit entrer en vigueur le 1er mars 2017.

df
Timour Aggiouri
Publié le

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