Affaire Cahuzac : les clés pour comprendre le jugement

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné à trois ans d’emprisonnement l’ancien ministre du Budget, qui a décidé de faire appel.
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Jérôme Cahuzac jeudi 9 décembre au Palais de justice de Paris, à sa sortie de la 32e chambre correctionnelle.
Jérôme Cahuzac jeudi 9 décembre au Palais de justice de Paris, à sa sortie de la 32e chambre correctionnelle.

La conclusion judiciaire du plus grand scandale du quinquennat de François Hollande n’est que provisoire. Jérôme Cahuzac, qui détenait des avoirs sur des comptes bancaires à l’étranger non déclarés, a décidé de faire appel de sa condamnation à trois ans d’emprisonnement et cinq ans d’inéligibilité, prononcée jeudi 9 décembre par la 32e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris.

Patricia Cahuzac, ex-épouse de l’ancien ministre socialiste délégué au Budget, est condamnée à deux ans de prison ferme. Les sanctions à l’encontre de l’intermédiaire financier Philippe Houman s’élèvent à un an de prison avec sursis et 375 000 € d’amende. Le banquier François Reyl est aussi condamné à un an de prison avec sursis. Sa société, la banque Reyl, doit régler une amende de 1,875 million €.

Quelles sont les infractions reprochées à Jérôme Cahuzac ?

Le tribunal a reconnu coupable de trois délits différents l’homme politique déchu.

La « fraude fiscale », d’abord, à travers la « soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt par dissimulation de sommes », indique le jugement que Dossier Familial s’est procuré.

Le blanchiment, ensuite, soit le « concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit ».

Enfin, au moment de son entrée au gouvernement, Jérôme Cahuzac a minoré sa déclaration de patrimoine transmise à la Commission pour la transparence financière de la vie publique.

Mais au-delà, le tribunal a sans doute tenu compte du passé politique de l’homme qui affirmait combattre la fraude et l’évasion fiscales à la tête de la commission des Finances de l’Assemblée nationale puis à Bercy. Les juges estiment que « celui qui avait la responsabilité exécutive d’organiser les charges d’imposition » a commis « une faute pénale d’une exceptionnelle gravité, destructrice du lien social et de la confiance des citoyens dans les institutions de l’Etat et de ses représentants, remis en cause dans leur probité ».

Le décalage entre le combat « affiché au niveau de l’Etat » et la continuation « des faits de blanchiment et de fraude » après sa nomination au gouvernement, « constitue une circonstance qui marque une perte totale des repères ».

Un raisonnement que conteste Jean Veil, l’avocat de Jérôme Cahuzac, justifiant jeudi sur les ondes d’Europe 1 son appel : « Il n’a pas […] continué sa fraude fiscale autrement que par la dissimulation des comptes qu’il avait à l'étranger. »

Pourquoi Jérôme Cahuzac n’est-il pas emprisonné ?

Le tribunal n’a pas décerné de mandat de dépôt à l’encontre de Jérôme Cahuzac.

De ce fait, l’appel a un effet suspensif. Jérôme Cahuzac ne sera donc pas incarcéré avant le nouveau procès.

Qu’est-ce qu’une peine d’inéligibilité ?

Elle empêche le condamné de se présenter à une élection ou « d’exercer une fonction publique », indique l’article 131-26 du Code pénal.

En décembre 2004, Alain Juppé avait été condamné en appel à quatorze mois de prison avec sursis et à un an d’inéligibilité dans l’affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris. Il avait dû quitter, temporairement, son poste de maire de Bordeaux.

La carrière politique de Jérôme Cahuzac, qui n’a plus aucun mandat ni d’activité professionnelle, est, elle, brisée.

Jérôme Cahuzac risque-t-il des sanctions plus lourdes en appel ?

Jean Veil ne demande pas « la relaxe de son client », mais seulement une peine « aménageable ».

Le tribunal n’a pas prononcé la peine maximale à l’encontre de Jérôme Cahuzac. Pour l’infraction de fraude fiscale relevant des faits, l’article 1741 du Code général des impôts prévoit au maximum sept ans d’emprisonnement et 2 millions € d’amende.

Toutefois, la solution prise par le tribunal est conforme aux réquisitions du parquet national financier, mis en place…après l’affaire Cahuzac. Ce qui diminue le risque, pour le prévenu, d’être condamné plus sévèrement.

df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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