Achat immobilier : la baisse illusoire des tarifs des notaires

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Pour chaque transaction d’une valeur supérieure à 150 000 €, les notaires auront la possibilité de pratiquer un rabais sur leurs émoluments.

Vous souhaitez acheter un bien immobilier ? Vous espérez profiter de la baisse des tarifs des notaires qui doit entrer en application le 1er mai ?

Attention : cette réforme, inscrite dans un décret et un arrêté parus le 28 février au Journal officiel en application de la loi Macron du 6 août 2015, n’aura qu’un impact limité sur le total des sommes à régler à ces professionnels du droit.

Diminution des émoluments proportionnels

Certes, les émoluments proportionnels au prix diminueront légèrement. Par exemple, pour un bien de 60 000 € ou plus, le taux hors TVA (à 20 %) va passer de 0,825 % à 0,814 %.

Autre mesure : les notaires n’auront pas le droit d’exiger des émoluments représentant plus de 10 % du prix, le tarif minimal étant de 90 €. Ce qui sera favorable aux acquéreurs de biens peu coûteux, comme un garage ou une cave en ville ou un petit terrain à la campagne.

Enfin, pour chaque transaction d’une valeur supérieure à 150 000 €, les notaires auront la possibilité de pratiquer un rabais sur leurs émoluments (10 % maximum pour la part supérieure à ce montant). Mais à en croire le Conseil supérieur du notariat (CSN), l’effet sera faible. La « remise maximum qu’un client pourrait obtenir pour l’achat d’une maison de 200 000 € sera d’environ 40 € », explique cet adversaire de la réforme dans un communiqué.

La hausse des droits de mutation

Surtout, en raison de la hausse des impôts dus lors de l’achat d’un bien immobilier, les « frais de notaire » vont au mieux se stabiliser. Dans le langage courant, ce terme désigne l’ensemble des sommes réglées au notaire. Ce dernier n’en perçoit effectivement qu’une part minoritaire : il reverse le reste aux administrations, sous forme d’impôts et de taxes.

Or, les impôts sur l’achat d’un bien ancien ont récemment grimpé, du fait de la hausse des droits de mutation prélevés par les départements (de 3,8 % à 4,5 % du prix), appliquée selon les cas depuis 2014, 2015 ou le 1er janvier 2016. Le total des sommes reversées est donc passé de 5,09006 % à 5,80665 % du prix, dans tous les départements sauf :

  • l’Indre ;
  • l’Isère ;
  • le Morbihan ;
  • la Martinique ;
  • Mayotte (consultez ici la liste publiée par la Direction générale des finances publiques, à jour au 1er janvier).

Selon les calculs de la Chambre des notaires de Paris, comptez une dépense supplémentaire :

  • de 717 € pour un bien de 100 000 € ;
  • de 1 434 € pour un bien de 200 000 € ;
  • de 3 882 € pour un bien de 500 000 €.

L’augmentation des droits de mutation minimise, voire efface les gains que vous pouvez espérer tirer de la réforme.

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