Accident de la circulation : l’indemnisation est étendue aux mécaniciens amateurs

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La loi Badinter s’applique en cas d’accident lors d’une réparation sur une voiture.
La loi Badinter s’applique en cas d’accident lors d’une réparation sur une voiture. La loi Badinter s’applique en cas d’accident lors d’une réparation sur une voiture.

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter du nom du célèbre Garde des sceaux, est devenue la référence légale pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Elle prévoit un droit à l’indemnisation pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM), qu’il soit ou non en mouvement, et quel que soit son rôle joué dans l’accident.

Sont notamment concernés les voitures, motos, scooters ou tout autre deux-roues, les bus, les camions, les tracteurs, les engins de chantier comme les chariots élévateurs, les remorques ou semi-remorques. Depuis plusieurs années, la liste des engins considérés comme VTM continuent de s’allonger. En revanche, les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres sont exclus.

La loi Badinter s’applique en cas d’accident lors d’une réparation sur une voiture

En cas d’accident de la route, une victime est en droit de demander une indemnisation à son assureur, que le dommage ait été causé à sa personne, à ses biens mobiliers ou immobiliers, à son véhicule ou à ses animaux. Un piéton ou un cycliste peut donc être indemnisé tout comme un mécanicien amateur qui se blesse en intervenant sur une voiture.

C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 juin dernier. Dans l’affaire jugée, un bricoleur avait proposé à son voisin de l’aider pour réparer une pièce mécanique du moteur de sa voiture. Il avait été blessé aux mains au moment de la remise en route imprudente du véhicule. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a donc jugé que l’accident de bricolage était un accident de la circulation puisqu’il impliquait une voiture.

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