À quoi sert le Conseil constitutionnel ?

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Laurent Fabius a quitté jeudi 11 février ses fonctions de ministre des Affaires étrangères, dans le cadre du remaniement gouvernemental décidé par le président de la République. François Hollande souhaite le nommer président du Conseil constitutionnel, le mandat du titulaire actuel, Jean-Louis Debré, choisi par Jacques Chirac en 2007, arrivant à expiration.

Créé par la Constitution du 4 octobre 1958, l’institution devait, dans l’optique du général de Gaulle, faire contrepoids à l’Assemblée nationale, qui avait contribué à l’instabilité politique sous la IVe République.

Depuis 1971, elle vérifie non seulement la conformité des lois qui lui sont soumises à la loi fondamentale, mais aussi à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et au préambule de la Constitution de 1946. Au fil des réformes successives et de ses propres décisions, son rôle s’est progressivement élargi.

Un contrôle automatique de certains textes

Le Conseil constitutionnel veille à la constitutionnalité des :

  • lois organiques (textes d’une importance intermédiaire entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles) ;
  • règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
  • propositions de loi visant à l’organisation d’un référendum.

Un contrôle possible des lois ordinaires

Mais le cœur de l’activité du Conseil constitutionnel, c’est la vérification de la conformité des lois ordinaires à la Constitution après leur adoption. En la matière, l’instance peut être saisie par :

  • le président de la République ;
  • le Premier ministre ;
  • le président de l’Assemblée nationale ;
  • le président du Sénat ;
  • soixante députés ou soixante sénateurs.

Si l’institution déclare une disposition contraire à la Constitution, le texte n’est pas promulgué et n’entre pas en application.

Selon les mêmes modalités, elle peut être saisie avant la ratification ou l’approbation d’un traité ou d’une convention engageant la France vis-à-vis d’autres Etats.

Les questions prioritaires de constitutionnalité

Pour les lois adoptées et déjà en vigueur, l’instance peut être saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que lui soumet le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation.

Devant la plupart des juridictions, au cours d’une procédure, les justiciables peuvent soulever une QPC et soutenir qu’un texte de loi « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit », selon l’article 61-1 de celle-ci.

Les juges renvoient la question au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation, qui vérifie sa pertinence avant de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Si ce dernier considère la disposition contraire à la loi fondamentale, cette décision entraîne son abrogation. Le texte ne peut pas s’appliquer à l’affaire jugée.

Un rôle dans les élections

Selon l’article 58 de la Constitution, l’instance « veille à la régularité de l’élection du président de la République ». Par exemple, elle contrôle les cinq cents signatures d’élus nécessaires pour pouvoir se présenter à l’élection présidentielle.

En outre, le Conseil « examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ».

Il a aussi un rôle de « juge de la régularité de l’élection des parlementaires, et donc de leur éligibilité ; il intervient également lorsqu’un parlementaire se trouve, ou est susceptible de se trouver, dans un cas d’incompatibilité », précise l’instance sur son site Internet.

L’institution « veille à la régularité des opérations de référendum » et en « proclame les résultats », selon l’article 60.

Des membres nommés et de droit

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour un mandat unique de neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans. Le chef de l’Etat, le président de l’Assemblée nationale et son homologue du Sénat, choisissent chacun un membre lors de chaque renouvellement. Le président du Conseil constitutionnel est toujours nommé par le chef de l’Etat.

Dans des conditions différentes selon « l’autorité de nomination », les commissions des Lois des assemblées peuvent empêcher la nomination, d’après le site du Conseil.

La qualité de membre est incompatible avec certaines fonctions, comme par exemple ministre, député ou sénateur. Laurent Fabius compte rester président de la COP21 jusqu’en novembre 2016. Le Conseil constitutionnel doit déterminer si le cumul des deux fonctions est possible.

Les anciens présidents de la République sont membres de droit et à vie de l’instance. Valéry Giscard d’Estaing est le seul des ex-chefs de l’Etat à siéger encore au Conseil.

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