80 km/heure : une annulation des contraventions sera-t-elle possible ?

La Sécurité routière dément les avocats assurant que vous pourrez faire remettre en cause vos PV après l’entrée en vigueur d’un relèvement de la vitesse maximale.
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La réforme des 80 km/heure est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
La réforme des 80 km/heure est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

Vous avez reçu un procès-verbal pour non-respect de la limitation à 80 km/heure sur les routes secondaires ? Vous espérez obtenir une annulation du PV après l’entrée en vigueur possible d’une dérogation, un amendement au projet de loi d’orientation des mobilités voté en commission à l’Assemblée nationale ouvrant aux présidents des conseils départementaux la possibilité de remonter la vitesse autorisée sur les départementales ? Des avocats estiment que vous pourrez faire remettre en cause les procès-verbaux établis si vous avez été « flashé » entre 80 et 90 km/heure.

« Cette décision interviendra suivant le vieux principe de l’application rétroactive de la loi pénale la plus douce », nous explique vendredi 24 mai Mathieu Lesage, avocat à Paris.

« Attention : les personnes qui ont payé leur amende ou celles qui ont été condamnées définitivement ne pourront en bénéficier », précise le juriste.

Me Lesage s’appuie sur l’article 112-1 du Code pénal. Selon ce texte, « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».

Le démenti de la Sécurité routière

La Sécurité routière juge erroné le raisonnement énoncé. « Les articles R. 413-14 et R. 413-14-1 du Code de la route punissent le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser la vitesse maximale autorisée », rappelle la délégation dans un communiqué.

« Ces textes ne seront ni abrogés, ni modifiés : les éléments constitutifs de l’infraction resteront identiques ainsi que le montant de l’amende qui dépend de l’ampleur du dépassement de la vitesse autorisée », poursuit la Sécurité routière.

Les articles cités prévoient de sanctionner « en tant que tel, le fait de ne pas respecter la limitation de vitesse en vigueur ». La fixation du plafond par le président du conseil départemental « n’a donc aucun impact », soutient la délégation, invoquant un arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle, 18 janvier 2006, pourvoi n° 05-84.369).

Aussi, la Sécurité routière met en garde les personnes qui seraient tentées, en s’appuyant « sur cette analyse juridique erronée, [...] de ne pas payer leur contravention ».

« Ce démenti ne tient pas », considère Mathieu Lesage.

La mise en œuvre des dispositions du projet de loi mobilités consacrées aux 80 km/heure, qui doit être examiné dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à compter du 4 juin, sera en tout cas source de nouveaux litiges.

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df
Timour Aggiouri
Publié le

Immobilier, droit du travail, retraite...

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